bénéficie d'une décision favorable pour l'octroi d'une carte de séjour temporaire valable du 9 septembre 2022 au 8 septembre 2023 et que plus des trois-quarts de cette durée s'est écoulée sans que lui soit remis

Il fait valoir que dès le 20 février 2023, soit antérieurement à l'introduction de sa requête, il a convoqué Mme A en préfecture le 16 mars 2023 et qu'au surplus, à cette occasion, il lui a remis un récépissé

Aux termes de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement

En conséquence, il est remis à Mme A... une somme de 1255 euros à valoir sur sa dette de prime d’activité restant due en plus de la remise déjà accordée par la caisse d’allocations familiales de la Moselle

promesse d'embauche à condition d'obtenir le permis poids lourd ; il a présenté une demande de titre de séjour auprès de la préfecture du Rhône ; le récépissé de demande de titre de séjour qui lui a été remis

L'intéressé fait toutefois valoir sans être contesté que le titre ne lui a jamais été remis, notamment pas lors du rendez-vous qu'il a obtenu le 27 juillet 2020 à la suite du courriel du 25 juillet 2020

séjour au titre de sa vie privée et familiale, et qu’elle était convoquée le 7 novembre 2025 à la préfecture afin qu’il soit procédé au relevé biométrique de ses empreintes et qu’un récépissé lui soit remis

Il fait valoir qu'il a remis à l'intéressé un récépissé de demande de carte de séjour valable du 29 novembre 2024 au 28 mai 2025. Par une décision du 19 janvier 2023, M.

séjour le 13 mai 2025 en déposant un dossier complet à la sous-préfecture de Torcy ; un récépissé valable jusqu’au 30 juin 2025, alors que son titre de séjour expirait le 16 juillet suivant, lui a été remis

La requérante fait valoir que la préfecture ne lui a jamais remis ce titre et demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder à cette remise.

Il soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors qu'il " a été remis à la rue " le 31 mars 2025, qu'il est en situation de précarité et d'anxiété.

A demande l'annulation du relevé de notes qui lui a été remis le 2 septembre 2024. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution

Par un courrier, enregistré le 28 avril 2022, le préfet de la Haute-Corse informe le tribunal que Mme B a bien remis en état le domaine public maritime comme le confirme le constat du 17 novembre 2021.

Il soutient que : - il n'a pas commis les faits qui lui sont reprochés ; - l'avis de rétention qui lui a été remis était destiné aux forces de l'ordre ce qui ne lui permet pas d'avoir eu connaissance

Ainsi, elle démontre être dans une situation de précarité qui justifie que lui soit remis la dette d'indu de prime d'activité restant due au jour du présent jugement.

au présent dossier par le préfet des Alpes-Maritimes, comporte le même numéro de courrier recommandé que celui figurant sur la capture d'écran produite par ce préfet indiquant que ledit arrêté a été remis

égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a été reçu à la préfecture le 26 avril 2023 pour y déposer son dossier sans qu'un récépissé ne lui soit remis ; - la mesure

qu'elle se trouve en situation irrégulière par la faute de l'administration alors qu'elle remplit toutes les conditions pour obtenir un titre de séjour et qu'il lui a été indiqué qu'un titre lui serait remis