Elle indique qu'elle est titulaire d'un office de commissaire de justice à Villeneuve d'Ascq (Nord) et qu'elle a postulé à la création d'un office en Seine-et-Marne, nécessaire à l'exercice de son activité

simplicité de volume, ne réalise pas des constructions d’un gabarit adapté à l’échelle des constructions avoisinantes, ne s’inscrit pas dans la continuité des façades de certains bâtiments de la rue Villeneuve

B... a été assigné à résidence à Villeneuve d’Ascq, où il bénéficie d’une domiciliation postale, pour une durée de 45 jours. Par les présentes requêtes, M.

lequel aurait finalement tenté de lui soutirer de l'argent pour l'intégrer dans l'équipe, et avoir, in fine, conclu deux jours avant son interpellation un contrat avec l'équipe professionnelle de Villeneuve

sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2021 à 2023 à raison du local dont elle est propriétaire sur la parcelle cadastrée section AO numéro 471, sis 26 rue Jules Guesde à Villeneuve-Saint-Georges

Pour assigner le requérant à résidence, le préfet des Hauts-de-Seine a retenu que l'intéressé avait sa résidence à Villeneuve-la-Garenne dans le département des Hauts-de-Seine, alors qu'il ressort des

Me Passet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les jardins du Canalet, dépendant du centre communal d'action sociale de Villeneuve-les-Béziers

préjudices subis à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupante d'un logement sis 6 rue Gaston Appert à Villeneuve-la-Garenne

Il soutient, en outre, que : - le rapport concernant le témoignage des deux élèves de classe de terminale, établi le 30 septembre 2019 par la cheffe de l'Institut Saint-Thomas de Villeneuve, ne constitue

ne s’est pas opposée à la déclaration préalable de la société « Free Mobile » pour l’installation d’un pylône en treillis métallique, support d’antennes téléphoniques, sur le terrain situé sis 208, route

Le Roux, - les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public, - et les observations de Me de Margerie, représentant la SARL C.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Le Bail, demande au tribunal : 1°) de dire et juger que la commune de Villenave-d'Ornon a engagé

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Article 3 : L'Etat versera à Me Rosé, avocate de M.

Article 3 : L'Etat versera à Me Rosé, avocate de M.

B... soutient que : Il n’a obtenu aucune information prévue à l’article L. 223-3 du code de la route ; Le ministre de l’Intérieur n’a pas restitué les points qui aurait dû être restitués.

B... une infraction au code de la route commise le 4 septembre 2025 pour avoir roulé à une vitesse retenue de 132 km/h sur une voie où la vitesse maximale autorisée est de 90 km/h. 3.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

départementale n° D10E6, de la rue du Pont de Rose vers l'avenue des Ecoles, et mentionnant, pour la circulation en sens contraire, l'itinéraire par la route départementale n° 239.

Il soutient que : - il a contesté les amendes forfaitaires majorées concernant une infraction d'excès de vitesse inférieure à 20 km/h et une infraction de franchissement de feu rouge fixe ou clignotant