En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et sont ainsi suffisamment motivées. 4.

A et fait état de manière suffisamment précise des éléments relatifs à sa situation personnelle sur lesquels le préfet de police s'est fondé.

Il fait valoir que : - à titre principal, aucune faute n’a été commise lors de la prise en charge de Mme F... ; - à titre subsidiaire, Mme F... n’a subi aucun préjudice et se borne, par ailleurs, à évoquer

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 2 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 14 mai 2024.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui mentionne plusieurs éléments de fait propres à la situation personnelle de l'intéressé, mais qui n'a pas à en énoncer tous les éléments, expose avec une précision

par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une inexactitude matérielle des faits

Par un arrêté du 28 novembre 2024, le préfet de police de Paris a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Le président du tribunal a désigné Mme Véronique Hermann Jager pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de cette décision manque en fait et doit ainsi être écarté.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Ils soutiennent que : - la décision implicite de rejet n'est pas motivée ; - la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une faute en refusant illégalement

Elle fait valoir : - qu'elle n'a pas d'observations à formuler s'agissant de la demande d'expertise judiciaire sollicitée par les requérants ; - qu'une procédure de mise en sécurité de l'immeuble est

B A, représenté par Me Véronique Vray, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel la préfète

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. La clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 11 juillet 2022 par une ordonnance du même jour. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d’erreur de fait et d’erreur de droit doit être écarté comme manquant en fait. 10.

En second lieu, l'arrêté attaqué, qui mentionne les dispositions dont il est fait application, fait référence de manière suffisamment précise à la situation personnelle de Mme C.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 12 juin 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 27 juin 2025.

titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de fait