L. 211-2 et L. 213-3. () " 3.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3.

Et aux termes de l'article L. 6325-3 de ce code, " Sous réserve de l'accord du signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3, dans les cas où il s'applique, l'exploitant d'un aérodrome établi

Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet

Sur le cadre juridique du litige : 3.

3.

Ces demandes sont fondées sur l'article L.213-3 du Code de la fonction publique.

D'autre part, la récente communauté de vie avec son époux doit, en application du premier alinéa de l'article 215 du code civil, être tenue pour établie à compter de la date de leur mariage le 18 février

sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 14.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : S'agissant de l'appréhension des revenus distribués : 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Toutefois, il ne résulte pas des dispositions des articles L. 2121-12, L. 2312-1 et D. 2312-3 que le rapport transmis aux conseillers communautaires deux mois avant l'examen et le vote du budget, au stade

Toutefois, il ne résulte pas des dispositions des articles L. 2121-12, L. 2312-1 et D. 2312-3 que le rapport transmis aux conseillers communautaires deux mois avant l'examen et le vote du budget, au stade

Toutefois, il ne résulte pas des dispositions des articles L. 2121-12, L. 2312-1 et D. 2312-3 que le rapport transmis aux conseillers communautaires deux mois avant l'examen et le vote du budget, au stade

Toutefois, il ne résulte pas des dispositions des articles L. 2121-12, L. 2312-1 et D. 2312-3 que le rapport transmis aux conseillers communautaires deux mois avant l'examen et le vote du budget, au stade

libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à sa situation

En troisième lieu, aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits sociaux : " II.-1° Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 262-21

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1614-3 de ce code : " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint

L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme, ce moyen est sans influence sur la légalité des décisions attaquées. 3.

Les requérants soutiennent que l’arrêté en litige ne comporte pas l’ensemble des mentions rendues obligatoires par l’article 3 de la loi.