la prolongation de son placement à l’isolement ; les dispositions de l’article R. 57-7-68 du code de procédure pénale ont été méconnues dès lors que le ministre ne disposait pas du rapport motivé du directeur

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Actis.

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

D'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I. - L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise

Article 2 : Le groupe hospitalier de Loos Haubourdin versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Le barème indicatif mentionné à l’article 5 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005, annexé au décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Brochard au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; D E C I D E: Article 1er : L'Etat est

D E C I D E : Article 1er : L'intervention de la société Cofiroute est admise. Article 2 : La requête de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire est rejetée.

Il soutient que : - l'arrêté méconnait l'article 43 du décret n° 68-83 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat dès lors qu'il n'a commis aucune faute grave ;

B peut être regardé comme demandant la suspension a été prise par le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lutterbach, dans le département du Haut-Rhin (68).

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Abrdn Inc, agissant pour le fonds Abrdn Emerging Markets Sustainable Leaders Fund.

Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.