aux espaces boisés classés ; - le permis d'aménager a été délivré en méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, relatif à la protection des allées d'arbres et alignements d'arbres

d'un mois dont elle disposait lui permettait de mettre en œuvre une procédure de passation allégée, conformément aux articles R. 3126-1 et suivants du code de la commande publique ; - aucune des conditions

du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement.

sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. ".

Saisi ainsi par le représentant de l'État dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, lorsqu'il

L’article 5.1. du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) stipule que « Le Titulaire se doit de respecter les exigences minimales en termes de qualification et d’expérience des intervenants

d'engagement visée à l'article 7.2.2 du règlement de consultation n'a pas été remise par la société Fermetures de l'Aisne, qui a communiqué un mémoire technique ne permettant pas de noter le critère relatif

de 1 500 euros à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment du cahier des clauses techniques particulières du marché relatif à la fourniture et à la mise en place d'un système de vidéoprotection urbaine conclu

La société Tepasso a notamment candidaté pour le lot n° 3 de cette consultation relatif au " Gros œuvre ".

territoriale de Martinique afférentes à cette procédure et la décision d’attribution du marché ; 2°) d’enjoindre à la collectivité territoriale de Martinique de suspendre l’exécution de toute décision relative

justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance des articles N1 et N2 du règlement du plan local d’urbanisme est erroné, dès lors que : le classement

Elle fait valoir que les pièces fournies par la société Mo - Alu lui paraissent conformes au règlement de la consultation ; la métropole de Lyon demande pour le marché en cause des qualifications relatives

Par ailleurs, il n'est pas davantage contesté que les conditions de basculement et de fermeture de la RN1 découlant souvent des conditions climatiques ou des éboulements de la falaise n'ont pas été plus

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. (..) ".

ne peut légalement être délivrée, sous le contrôle du juge du plein contentieux des installations classées, si ces conditions ne sont pas remplies. 49.

Tout au contraire, elle a été classée 1ère sur le critère prix, 2ème sur le critère technique avec une offre jugée « très bonne » et ex-aequo sur le critère environnemental.

La société Blard a remis une offre pour le lot n°2 de ce marché relatif à la fourniture et mise en place de bornes aériennes pour la collecte des déchets ménagers et assimilés.

générale des douanes et droits indirects, - le code des relations entre le public et l’administration, - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 2 du même décret : « Cette indemnité est différenciée suivant : / - les catégories ou niveaux dans lesquels sont classés les agents ; / - les fonctions exercées, classées selon