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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308757_20231214
14 décembre 2023
Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités
ORTA_2308763_20231214
ORTA_2308766_20231214
ORTA_2309121_20231214
ORTA_2309663_20231206
6 décembre 2023
Les références de l'intéressée ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités
ORTA_2309950_20231206
Il précise qu'une proposition sera faite par un bailleur à Mme B dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible.
ORTA_2310089_20231211
11 décembre 2023
précédemment locataire dans le parc social, a fait l'objet d'une procédure d'expulsion en raison d'une dette locative, ce qui complexifie son relogement, et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2204456_20230523
23 mai 2023
A et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M. A dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible.
ORTA_2204579_20230327
27 mars 2023
A en raison de la rareté des logements de type T2 dans la commune souhaitée et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.
ORTA_2204580_20230523
ORTA_2208256_20230713
13 juillet 2023
en faisant valoir qu'une première proposition de logement a échoué en raison d'une incohérence administrative, qu'une seconde est en cours d'examen et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510496_20250418
18 avril 2025
B s'est vu présenter quatre propositions de relogement par son bailleur auxquelles il n'a pas donné suite, alors qu'il n'établit pas qu'elles concernaient des logements insalubres ou inadaptés à sa situation
DTA_2508985_20250811
11 août 2025
bail emphytéotique à la société d'HLM " famille et Provence " et à la société d'HLM " Provence logis " devenue " Erilia ", qui ont édifié l'ensemble immobilier que constitue ladite résidence ; -elle
4ème chambre
DTA_2002253_20221212
12 décembre 2022
; () ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans
3ème chambre
DTA_2301231_20230713
Ainsi la relation dont se prévaut Mme A durait depuis trois ans et demi à la date de la décision attaquée.
1ère chambre
DTA_2201274_20230613
13 juin 2023
La commune de Vins-sur-Caramy, qui fait partie de la communauté d'agglomération Provence verte, dont le SCoT a été approuvé le 30 janvier 2020, est dotée d'un PLU approuvé le 30 avril 2018 et modifié par
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2204862_20231206
A la suite d'une nouvelle étude du dossier du requérant, la CAF a constaté que l'effacement de la neutralisation dont bénéficiait M.
Magistrat CRAMPE
DTA_2301719_20240530
30 mai 2024
de la mise en demeure et la référence de l'accusé réception dont elle était assortie.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402298_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 842-1 de ce code : " L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. / Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et
8ème chambre (J.U)
DTA_2107631_20230206
6 février 2023
A a pour seules ressources les prestations versées par la caisse d'allocation familiales qui s'élevaient en 2020 approximativement à 414 euros dont 178 euros d'allocation de logement versés à son bailleur
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