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6 109 résultats pour « congé donné au bailleur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308757_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308763_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308766_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309121_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309663_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Les références de l'intéressée ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309950_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Il précise qu'une proposition sera faite par un bailleur à Mme B dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310089_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

précédemment locataire dans le parc social, a fait l'objet d'une procédure d'expulsion en raison d'une dette locative, ce qui complexifie son relogement, et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204456_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

A et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M. A dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204579_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

A en raison de la rareté des logements de type T2 dans la commune souhaitée et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204580_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

A et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M. A dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208256_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

en faisant valoir qu'une première proposition de logement a échoué en raison d'une incohérence administrative, qu'une seconde est en cours d'examen et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510496_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

B s'est vu présenter quatre propositions de relogement par son bailleur auxquelles il n'a pas donné suite, alors qu'il n'établit pas qu'elles concernaient des logements insalubres ou inadaptés à sa situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508985_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

bail emphytéotique à la société d'HLM " famille et Provence " et à la société d'HLM " Provence logis " devenue " Erilia ", qui ont édifié l'ensemble immobilier que constitue ladite résidence ; -elle

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002253_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

; () ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301231_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Ainsi la relation dont se prévaut Mme A durait depuis trois ans et demi à la date de la décision attaquée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201274_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

La commune de Vins-sur-Caramy, qui fait partie de la communauté d'agglomération Provence verte, dont le SCoT a été approuvé le 30 janvier 2020, est dotée d'un PLU approuvé le 30 avril 2018 et modifié par

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2204862_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

A la suite d'une nouvelle étude du dossier du requérant, la CAF a constaté que l'effacement de la neutralisation dont bénéficiait M.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2301719_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

de la mise en demeure et la référence de l'accusé réception dont elle était assortie.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402298_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 842-1 de ce code : " L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. / Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et

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TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2107631_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

A a pour seules ressources les prestations versées par la caisse d'allocation familiales qui s'élevaient en 2020 approximativement à 414 euros dont 178 euros d'allocation de logement versés à son bailleur

Source officielle

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