La CADA a émis le 6 mai 2021 un avis favorable à la communication des documents demandés.

L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ».

Dans l'hypothèse où les documents que le contribuable demande à examiner sont détenus non par l'administration fiscale, qui les a seulement consultés dans l'exercice de son droit de communication, mais

Elle soutient qu'elle a droit à la communication de ces documents en application de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle soutient que : - elle a qualité pour agir ; - la décision de refus de communication méconnaît les dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration dès

d'isolement ou de contention priverait la communication des documents de toute utilité.

Mme B D la direction départementale de Vaucluse et du document de nomination correspondant ; 2°) d'enjoindre la communication des documents sollicités dans un délai de 15 jours suivant la notification

les documents administratifs suivants, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - les documents comportant les informations relatives à l'âge, le grade

pourtant communiqués. 8.

du silence gardé par la communauté de communes du Grand Chambord sur la demande de communication de documents présentée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, le centre hospitalier de Tullins conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article

G F, agissants en leur nom et en qualité de représentants légaux de leur enfant, M.

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

les documents dont s'agit dont il est fondé à demander réparation à hauteur de 6 000 euros.

Après avoir formulé des observations à deux reprises, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté homologuait ce document par décision du

Après avoir formulé des observations à deux reprises, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté homologuait ce document par décision du

Après avoir formulé des observations à deux reprises, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté homologuait ce document par décision du

Après avoir formulé des observations à deux reprises, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté homologuait ce document par décision du

Après avoir formulé des observations à deux reprises, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté homologuait ce document par décision du

Après avoir formulé des observations à deux reprises, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté homologuait ce document par décision du