Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la contestation du titre de perception n'a pas été précédée du recours préalable obligatoire devant le comptable public ; - les moyens soulevés

Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.

B... a fait l’objet le 27 avril 2025 d’un contrôle d’identité et que le même jour le préfet de police a édicté l’obligation de quitter le territoire français contestée.

Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation de l’arrêté du 9 juin 2021 et, à le supposer soulevé, du défaut de motivation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux doivent être

Elle soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’inexactitude matérielle des faits dès lors qu’elle n’a pas de contact régulier avec le père de ses enfants

médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié ".

Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 5.

à défaut d'avoir formé une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier.

l'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ

des Bouches-du-Rhône a refusé de le prendre en charge dans le cadre d’un contrat jeune majeur ; 3°) d’enjoindre au département des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de le prendre en charge en

Après avoir vu ce contrat renouvelé le 19 juin 2023, Mme B a conclu, en dernier lieu, le 28 juin suivant, un contrat à durée déterminée pour assurer, pour une durée de trois ans soit jusqu'au 31 août 2026

L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat. / Il s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve

Par suite, s'il appartient au juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre le rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre

Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 4.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Sur le moyen dirigé contre l’ensemble des décisions : 2.

Le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et ne peut qu'être écarté. Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Lors d'un contrôle réalisé le 30 décembre 2021 dans l'enceinte d'un magasin sous l'enseigne " Grand-frais " à Mérignac dans le département de la Gironde, les agents du Conseil national des activités privées

En ce qui concerne le droit à l'indemnité de fin de contrat : 4.

L'article 13.1 de ce contrat stipule que : " Le fermier fait son affaire de tous les risques directs et indirects liés aux obligations du présent contrat et garantit le syndicat contre les recours mettant