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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2303086_20250918
18 septembre 2025
En dernier lieu, la société requérante ne saurait se prévaloir utilement des indications figurant dans la brochure pratique sur les impôts locaux ou sur les imprimés de déclaration de l’administration
DTA_2400794_20250918
4ème Chambre
DTA_2304785_20240131
31 janvier 2024
Il justifie de déclarations de revenus fiscales et d'avis d'imposition et, ainsi, d'une stabilité financière résultant de revenus professionnels réguliers.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600895_20260206
6 février 2026
affaires et de la trésorerie pour les périodes du 1er janvier au 31 mai 2025 et de janvier et février 2026 et une attestation d’un expert-comptable selon laquelle la société est à jour du dépôt de ses déclarations
6ème chambre
DTA_2103845_20221206
6 décembre 2022
S'agissant de la loi fiscale : 5.
3ème chambre
DTA_2002886_20221014
14 octobre 2022
Elle appartient toutefois à un groupe fiscal intégré, dont la société-mère, la SARL Hocy, est redevable de l'impôt sur les sociétés de ses filiales.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2301581_20250528
28 mai 2025
modalités suivantes : / 1° Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations
5ème Chambre
DTA_2301330_20251031
31 octobre 2025
Magistrat Crandal
DTA_2300552_20240329
29 mars 2024
S'agissant de l'origine des revenus, la décision précise qu'il s'agit de revenus professionnels non-salariés mentionnés sur la déclaration de revenus à l'administration fiscale et omis sur les déclarations
1ère Chambre
DTA_2200206_20240923
23 septembre 2024
Afin d'obtenir le dégrèvement de ces impositions, la société Fortessia a présenté une réclamation préalable à l'administration fiscale, le 20 août 2021.
2ème chambre
DTA_2401179_20260422
22 avril 2026
sur l’établissement du lieu de déclaration des obligations fiscales de la SARL Cap Montagne au siège de la société à Paris ; - l’administration fiscale, en s’abstenant de procéder à une rectification
DTA_2402159_20260403
3 avril 2026
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.
juge unique (6)
DTA_2001137_20221003
3 octobre 2022
Il résulte par ailleurs de l'instruction, en particulier de la déclaration à l'administration fiscale des revenus perçus par la SCI A.B.V. au cours de l'année 2017, versée aux débats, que, pour cette année-là
1ère chambre
DTA_2301561_20250606
6 juin 2025
A la suite de cette déclaration, l'administration fiscale a exercé son droit de communication auprès du commissaire aux ventes de Dijon le 10 août 2021.
DTA_2300473_20250606
5ème chambre
DTA_2113804_20231220
20 décembre 2023
œuvre de la procédure de recouvrement des sommes perçues au titre de l'activité partielle ne lui ont pas été notifiées par un courrier avec demande d'avis de réception ; - elle est à jour de ses déclarations
1re Section - 1re Chambre
DTA_2315396_20250701
1 juillet 2025
Cette valeur doit en principe être prise en compte, qu'elle procède d'une déclaration du contribuable au titre des droits d'enregistrement ou, le cas échéant, d'une rectification définitive de cette déclaration
DTA_2400481_20250605
5 juin 2025
, n'a commencé à courir qu'à la date à laquelle les déclarations auraient dû être souscrites ; - c'est à tort que l'administration fiscale a retenu que ce délai n'avait pas été régulièrement interrompu
2ème Chambre
DTA_2101081_20221109
9 novembre 2022
La SARL Auto Contrôle du Niel soutient que : - l'administration ne justifie ni le prononcé ni la mise en recouvrement des pénalités de retard qu'elle a déclarées ; son compte fiscal ne mentionne pas
6ème Chambre
DTA_2309451_20260325
25 mars 2026
Il ne résulte pas de l’instruction que l’administration fiscale aurait écarté, même implicitement, comme fictive la déclaration de prêt du 12 octobre 2016 effectuée par M.
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