Si la requérante fait état de ce que ces faits se sont produits alors qu’elle avait engagé des démarches pour obtenir un permis de conduire français, elle ne conteste toutefois pas leur matérialité.

valoir que la prestation de service qu'elle propose à ses clients consiste en la réalisation de cours de conduite, contrepartie effective du prix versé par ceux-ci lors de leur abonnement, que le fait

B... a été mis en cause en qualité d’auteur pour des faits de délit de fuite après un accident par conducteur d’un véhicule terrestre commis le 23 mars 2018 à Mulhouse, pour lesquels la procédure pénale

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

de nature à l'exonérer de toute responsabilité, notamment le conducteur du train qui est sorti de sa cabine de conduite ; - à titre subsidiaire, le quantum de l'indemnisation doit être réduit à de

à une consommation excessive de l’espace ; elle génère des impacts excessifs sur les flux de déplacement.

C, affecté au service de la police municipale au moment des faits, une sanction d'exclusion temporaire de fonction de deux jours du 26 au 27 juin 2023.

nécessairement son licenciement pour faute.

et de la possibilité pour lui de présenter des observations, qu'il est insuffisamment motivé, que la mesure présente un caractère excessif, et que la suspension provisoire du permis de conduire ne peut

B..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur les circonstances qu’il a été l’auteur de faits d’agression sexuelle le 21 juin 2005 et qu’il a fait l’objet d’une procédure pour des faits de délit de

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Il fait valoir que le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

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Elle soutient que la valeur de cession des titres de la société civile immobilière Frénelet doit être exclusivement déterminée selon la méthode mathématique, seule méthode pertinente pour évaluer le prix

tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 novembre 2025 par lequel le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d’exclusion

Aux termes de l’article L. 3120-2-2 du code des transports : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage

; - faute de procès-verbal constant une éventuelle infraction, le préfet de la Haute-Marne ne pouvait procéder à la suspension de son permis de conduire ; - la durée de huit mois retenue par le

Les foreurs/sondeurs s'occupaient de la mise en place et de l'entretien des conduites d'eau et d'air. Ils changeaient les joints en amiante de ces conduites et s'occupaient de leur calorifugeage.