Mme A, ressortissante tchadienne née le 12 août 1989, est entrée régulièrement en France le 19 mai 2018, sous couvert d'un visa de court séjour à entrées multiples, valable du 14 juillet 2017 au 13 juillet

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2026, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non-fondée.

Sur l'appel en garantie formé par la communauté de communes Montfort communauté 24.

ceux développés contre l'obligation de quitter le territoire, celle-ci étant à l'origine de l'arrêté l'assignant à résidence ; en outre, contrairement à ce que soutient le préfet, il présente des garanties

« Vendôme » et ne ouvait légalement être inséré dans un contrat de cession de marque ; - aucune garantie n’est instituée au rofit de l’intérêt général et de la défense du nom de la commune ; - le

A comme maître de l'affaire et a imposé entre ses mains les recettes non déclarées et non comptabilisées de la SARL Rim Autos. M.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ".

B A, ressortissant sénégalais, est entré régulièrement sur le territoire français le 24 août 2019 muni d'un visa long séjour portant la mention " étudiant " valable du 18 août 2019 au 18 août 2020.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 août 2024 et un mémoire non communiqué enregistré le 12 mars 2025, M.

Il ressort cependant des pièces du dossier que celui-ci disposait à la date de son entrée sur le territoire français d'un passeport comportant un visa du type C valable.

L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante algérienne, s’est vu délivrer un certificat de résidence en qualité de conjoint de Français valable du 25 juillet 2018 au 24 juillet 2028.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ".

Par conséquent, Mme A a bénéficié des garanties d'information prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013.

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé a été identifié comme ayant bénéficié d'un visa C délivré par les autorités espagnoles à Alger le 18 mai 2023 valable du 1er au 30 juillet

conditions, eu égard au caractère récent de sa présence et des conditions de son séjour en France, le préfet de police n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée, garanti

jusqu'au 24 mai 2022, et avoir bénéficié d'un titre de séjour mention " travailleur saisonnier " délivré par la préfète de Vaucluse et valable jusqu'au 30 juillet 2023.

et, enfin, les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou non fiables.

Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 3.