Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 et 8 septembre 2022 sous le numéro 2211497, M.

dont les fautes ont été retenues par l'expert ; l'appel en garantie qu'elle forme est recevable et fondé.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 27 juin et 19 octobre 2022, M.

levées ; - le délai de la garantie de parfait achèvement n'est pas prescrit ; - les courriers électroniques de février et mars 2021 ne concernent pas le marché principal mais un marché complémentaire

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 5 avril 2023 et le 24 avril 2023, M.

Il soutient que : l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; il porte une atteinte disproportionnée à son droit d’éligibilité, garanti par l’article 25 du pacte international relatif

administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2021 et 10 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

M'Halla interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête F les mêmes moyens et soulève plusieurs moyens complémentaires tirés du vice de procédure entachant l'arrêté attaqué dès lors

fondamentales ; - sur la responsabilité de l’Etat du fait de l’atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi et de non-discrimination : le principe d’égalité des citoyens devant la loi est garanti

et la continuité du séjour de l'intéressé, ne sont pas démontrées par les factures notamment celles produites pour les années 2018 et 2020, d'achat de biens de consommation qui ne présentent pas de garanties

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025 et deux mémoires complémentaires enregistrés le 5 septembre 2025 et le 13 octobre 2025, M. B...

Un tel procédé ne permet pas de garantir le lien entre la signature, qui doit émaner directement de l’autorité compétente, et la décision à laquelle elle s'attache.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 9 et 11 juin 2025, M. C...

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 30 décembre 2025 et 10 janvier 2026, Mme C...

Aux termes de l’article 1er de la loi susvisée du 31 mai 1990 : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. / Toute personne ou famille éprouvant des

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire respectivement enregistrés les 17 et 24 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.