Il ressort du certificat médical du 26 septembre 2025 que Mme A... présente un état de grossesse dont le terme est prévu le 6 janvier 2026 et qu’elle ne peut effectuer de long déplacement.

Enfin, si Mme B se dit traumatisée par la mort de sa fille, ce qui aurait selon elle des conséquences néfastes pour sa grossesse, elle n'assortit ces allégations d'aucun élément permettant de les établir

confier la mission à un collège d'experts en gynécologie obstétrique et en pédiatrie et de compléter sa mission en lui enjoignant de s'interroger sur d'éventuels facteurs de risques présentés par la grossesse

Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2022, la société Léon Grosse Aquitaine et son assureur la SMABTP, représentées par DBM avocats, déclarent ne pas s'opposer à la demande d'expertise mais

inhumation en France, du traitement psychologique suivi et des démarches (consultation d'un avocat et consultation du dossier médical) pour connaitre les causes du décès de sa fille, de sa nouvelle grossesse

Aux termes de l’article D. 532-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable : « Une déclaration de grossesse doit être adressée par l’allocataire dans les quatorze premières semaines de

entretien individuel confidentiel dans les formes prescrites par l'article 5 du même règlement ; - souffre d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation en l'absence de mention de sa grossesse

regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'elle ne prend pas en compte sa vulnérabilité au regard de sa situation familiale et de son état de grossesse

En outre, s’il se prévaut du fait que sa compagne serait enceinte de neuf mois et que le terme de sa grossesse est proche, voire advenu selon les observations à la barre, cette circonstance, tout comme

Gros.

Il soutient qu'il dispose d'un logement à son nom, d'enfants à sa charge de nationalité française ainsi qu'un contrat à durée indéterminée à Grasse.

B A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et insiste sur la situation familiale du requérant du fait de l'état de grossesse de sa compagne de nationalité française, l'absence de menace à l'ordre

l'audience publique : - le rapport de Mme Lambing, - les observations de Me Lebaad, représentant Mme A, qui soutient en outre que la décision est entachée d'un défaut de motivation notamment sur la grossesse

L’état de grossesse de la requérante a été signalé aux autorités espagnoles lors de la demande de reprise en charge, qui a donné lieu à un accord explicite le 30 octobre 2025.

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la grossesse de la requérante serait à risque.

551-16 et R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard des pièces produites en défense, et qui produit à l’audience une nouvelle pièce établissant l’état de grossesse

D'autre part, si elle justifie de son état de grossesse, cette seule circonstance n'est pas de nature à établir qu'elle justifie de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables en France.

Par suite, compte tenu de la courte durée tant de son séjour en France que de son concubinage, et quand bien même Mme B a débuté une grossesse, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait

Les examens médicaux ultérieurs ont mis en évidence une grossesse débutée vers le 14 janvier 2023, révélant ainsi que Mme A était enceinte à la date de la décision attaquée.

La requérante n'allègue pas davantage qu'elle aurait tenté en vain de porter à la connaissance de l'administration des éléments pertinents relatifs à sa situation, notamment son état de grossesse et les