silence gardé par la préfète des Vosges sur sa demande de se substituer au maire de la commune d'Epinal pour prendre les mesures prévues à l'article L. 581-27 du code de l'environnement en vue de la suppression

, ensemble la décision du 26 septembre 2023 portant rejet de sa demande de reclassement ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Lunéville de la réintégrer dans ses fonctions, dans un délai d'un mois

Suite à la réception des éléments transmis par Mme B..., Pôle emploi lui a notifié, par courrier du 2 juin 2023, un trop-perçu d’ARE de 19 209,19 euros pour la période courant du mois de mai 2021 au mois

de novembre 2020 ou, à défaut, du mois de décembre 2020, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul.

En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la

; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois

B... de la clôture de son dossier et de la suppression temporaire de son compte d’accès, dépourvu de caractère décisoire.

Et aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois ()". 2.

Noël, rapporteur public ; - et les observations de Me Henry-Stasse, pour la succession de Mme A E, née Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

l’expiration du délai d’un mois suivant la notification du jugement.

le salaire mensuel de base moyen des trois derniers mois précédant la mobilité, pour les 2 premiers mois, 60% pour les 3ème et 4ème mois et 40% pour les 5ème et 6ème mois.

l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de 24 mois

la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination du pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant douze mois

Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension, à la révision ou à la suppression

appréciation erronée de sa situation économique réelle ; elle subit un préjudice anormal et spécial et le lien de causalité entre les travaux publics, la fermeture de la rue Ballainvilliers, la suppression

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension, d'une part, de la décision du 21 octobre 2023 par laquelle le directeur général de l'Agence Nationale des Jeux (ANJ) l'a licenciée pour suppression

Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois

Il soutient qu'habituellement la facture ne dépasse pas 65 euros ; que le ramassage des ordures n'est effectué que deux fois par mois ; qu'il ne comprend pas le montant de 162 euros qui lui est réclamé

Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois

juridictionnelle provisoire, 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2022 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois