Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 septembre 2021 et le 6 janvier 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Transports Khoch, représentée par Me Weygand

La SARL Le Comptoir des Affaires a pour activité la vente de produits du bâtiment et de fournitures en tous genres à destination des particuliers.

par une simple présomption et non par l'existence de preuves, que Mme B était seule maître de l'affaire, alors que l'exercice des pouvoirs était partagé au sein des sociétés à responsabilité limitée (SARL

D É C I D E : Article 1er : La requête de SARL Geolit Aménagement est rejetée.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 décembre 2020 et 16 août 2021, la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Récup 83, représentée par Me Carlhian, demande

En tout état de cause, la plus-value réalisée à l’occasion de cette cession est imposable au titre de l’exercice au cours duquel est intervenu le transfert de propriété.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juin 2023 et 8 mars 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) 2R Team V2, représentée par Me Luciani, doit être regardée

Elle soutient que : - la SARL JHSN exerce une activité industrielle au sens des dispositions du II de l’article 244 quater B du code général des impôts ; - elle doit bénéficier de l’abandon de rappels

Vu : - le code des transports ; - le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 ; - le décret n° 2006-1517 du 4 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.

bâtiment, de la SAS EMP, de la SAS Marty, de la SARL SCAN, de la SAS Coucoureux bâtiments, de la SAS ETP, de la SARL 3AS, de la SA SMA, de la société Groupama d’Oc, de la SA Acte IARD, de la SA Generali

C au moyen des cartes bancaires de la SARL Dav Fret dont il était titulaire.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2023, la commune de Perpignan demande au tribunal de : 1°) forcer l'intervention à l'instance de la société à responsabilité limitée (SARL) Josmonotel

Il soutient que : - alors que l'activité de loueur en meublés de la SARL Les Acacias relève du régime des revenus fonciers, elle ne peut être assujettie à l'impôt sur les sociétés mais relève bien du

représentée par Me Steib, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'effet attributif de la saisie administrative à tiers détenteurs en date du 22 août 2023 aux créances détenues sur la SARL

en la personne de son représentant légal, la SCI Dream Apartments, sise 21 rue des Scandinaves à Serris (77700), prise en la personne de son représentant légal, la société à responsabilité limitée (SARL

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SARL Boulais est rejetée.

dans la SARL B : 4.

La Sarl TEB (Techniques Energétiques du Bâtiment) a été choisie par la commune.

Toutefois, la requérante ne peut être regardée comme justifiant ses allégations en se bornant à produire des courriels de son gérant selon lesquels " c'est mon RSA () qui ont été transférés sur le compte

La société a été transformée en société par actions le 7 décembre 2013. Le 15 octobre 2015, des donations ont été réalisées : Mme G D a donné 50 actions à son père M.