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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300826_20231006
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
DTA_2300727_20240219
19 février 2024
doit s'analyser comme le retrait d'un permis d'aménager tacite né le 12 janvier 2023, n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; - le projet respecte les dispositions de l'article R. 111
2ème Chambre
DTA_2500280_20251218
18 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2402199_20251010
10 octobre 2025
DG 7 ne sont pas illégales ; ces dispositions rappellent la nécessité de gérer le risque incendie, que le risque incendie est pris en compte au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de
1ère Chambre
DTA_2500192_20260113
13 janvier 2026
à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes, diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer
DTA_2500193_20260113
L’article 12 de la délibération précitée dispose que « Les instructeurs pompiers d’aérodromes exercent, outre les missions définies aux articles 1 à 4 de la présente délibération, des fonctions d’encadrement
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302106_20231204
4 décembre 2023
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2400145_20250206
6 février 2025
En application de l'article R. 2324-46 du même code : " I.
DTA_2300623_20241125
25 novembre 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2400847_20250218
18 février 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2007163_20240405
5 avril 2024
Aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan
DTA_2002549_20230627
27 juin 2023
R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
DTA_2302040_20260120
20 janvier 2026
s’est opposé à la déclaration préalable n° DP00604422C0123 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Colle-sur-Loup la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
4ème chambre
DTA_1902904_20220704
4 juillet 2022
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216665_20221214
14 décembre 2022
Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et de condamner le requérant au paiement d'une amende de 500 euros.
Magistrat LAURANSON
DTA_2403850_20260120
D... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2002464_20230328
28 mars 2023
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques versera à M.
juge unique (5)
DTA_2308736_20250102
2 janvier 2025
Vu : - le jugement n°2102990 du 5 juillet 2022 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2305338_20251203
3 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2300711_20230606
6 juin 2023
Article 2 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
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