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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (3)
DTA_2104252_20231211
11 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné M. Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
8e Section - MESD
DTA_2602937_20260306
6 mars 2026
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
8ème Chambre
DTA_1811655_20220708
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 31 du même code, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.
7éme chambre
DTA_2107970_20250708
8 juillet 2025
par un assujetti agissant en tant que tel. " Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
2ème Chambre
DTA_2303684_20260121
21 janvier 2026
189 euros et 48 122 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2301721_20250115
15 janvier 2025
Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Juge unique 2
DTA_2500527_20260428
28 avril 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la notification d’indu méconnaît les dispositions des articles L. 553-2 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et L. 212-1 du code des relations
DTA_2500528_20260428
DTA_2500529_20260428
DTA_2500530_20260428
Reconduite à la frontière
DTA_2405093_20240823
23 août 2024
-2-1 du code de justice administrative. " Aux termes de l'article R. 922-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contenu dans le titre II " Procédures à juge unique "
1ère chambre
DTA_1901089_20250526
26 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
DTA_2500414_20260109
9 janvier 2026
Enfin, aux termes de son article L. 542-3 : « Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande
5ème Chambre
DTA_2201222_20240409
9 avril 2024
A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
juge unique (6)
DTA_2309498_20260114
14 janvier 2026
300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2209379_20250610
10 juin 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2202914_20241114
14 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300231_20230206
6 février 2023
La présidente du Tribunal a désigné M. E pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Eloignement urgent
DTA_2500639_20250221
21 février 2025
l'a assignée à résidence ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
1re Section - 2e Chambre
DTA_2302879_20250318
18 mars 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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