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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2100979_20231006
6 octobre 2023
A que l'arrêt de la Cour d'appel de Riom du 18 décembre 2019 ne serait pas devenu définitif alors, de surcroît que selon les dispositions précitées de l'article 622 du code de procédure pénale le recours
5ème Chambre
DTA_2208956_20250430
30 avril 2025
En quatrième lieu, la requérante soutient que le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier et qu'il aurait dû faire application de l'article L. 341
8ème Chambre
DTA_2205882_20251008
8 octobre 2025
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410921_20241119
19 novembre 2024
Servant à Lyon appartenant au domaine public de la société ; des déchets et encombrants sont amoncelés dans le local ; - les conditions d'urgence et d'utilité posées par l'article L. 521-3 du code
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300701_20230725
25 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401065_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601769_20260309
9 mars 2026
A..., demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des effets du permis de construire délivré le 18 janvier 2024
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207800_20240219
19 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2201419_20220818
18 août 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601587_20260421
21 avril 2026
Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M.
DTA_2407718_20240827
27 août 2024
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de la décision du 18 juillet 2024 du président de l'université Claude Bernard Lyon I résiliant les conventions de partenariat
1ère Chambre
DTA_2101211_20221117
17 novembre 2022
A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
8e Section - MESD
DTA_2214758_20220718
18 juillet 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle viole le principe de non refoulement et viole l'article
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505940_20260420
20 avril 2026
L’article R. 412-1 de ce code prévoit que : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2
Juge unique 7
DTA_2100650_20230817
17 août 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - Juge unique
DTA_2205161_20240126
26 janvier 2024
La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206753_20230125
25 janvier 2023
, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert, chargé de se prononcer sur la conformité des travaux relatifs à la sécurité incendie
1ère chambre
DTA_2104677_20221222
22 décembre 2022
permettent de régulariser les travaux ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au égard à l'insuffisance du système de défense extérieur contre l'incendie
6ème Chambre
DTA_2304307_20250825
25 août 2025
Ce motif, nouveau, doit être regardé comme une demande de substitution de motif. 18.
DTA_2206616_20250825
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