D C ainsi qu'à tout occupant de leur chef d'évacuer sans délai le hangar à bateaux situé 8 chemin du Halage à Pavillons-sous-Bois, sur les parcelles cadastrées B-2 et B-3 ; 2°) de l'autoriser à reprendre

C détient 99 % du capital via la SARL Bateau Feu dont il est l'unique actionnaire. Après des observations présentées par M.

Il résulte de l'instruction que cet emplacement a été irrégulièrement occupé du 18 février au 16 décembre 2021 alors que le bateau de M.

sécurité ; en raison de la présence du navire de pêche " L'Ar Menez " empêchant l'accostage correct de son navire, la compagnie des " Vedettes de Bréhat " a dû faire débarquer ses passagers par l'avant du bateau

Il fait valoir que : - l'élément intentionnel de la contravention de grande voirie n'est pas constitué, dès lors qu'il a été empêché d'enlever son bateau dénommé Evelyne du terre-plein en cause ; -

Il est constant que, ressortissant comorien, le requérant a été embarqué dans le bateau à destination de l’Ile d’Anjouan, lequel part tous les jours aux alentours de 12h (heure locale).

fluvial pour l'application des dispositions de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; - il n'est pas établi que la parcelle a été employée pour le halage des bateaux

ensuite remboursé ; - les sommes de 60 000 et 50 000 euros ont été virées sur son compte luxembourgeois les 4 et 16 juillet 2012 par un client de sa société afin de couvrir les dépenses relatives au bateau

D a ignoré l'ordre qui lui a été fait de procéder à l'enlèvement de ce bateau ; - le navire a été déplacé d'un quai à un autre, mais toujours sans droit ni titre ; - M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, le département du Var, représenté par Me Barbeau-Bournoville, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Aux termes de l'article 4.2 du règlement particulier de police des ports de plaisance relevant de la compétence de la métropole d'Aix-Marseille-Provence : " () La location du bateau à quai sur le poste

l'article 12 du règlement particulier de police des ports de plaisance approuvé par délibération de la communauté urbaine Marseille-Provence Métropole du 22 décembre 2014, relatif à la surveillance du bateau

porte une atteinte à sa liberté d’aller et venir, dès lors qu’elle n’a pas pu prendre sa correspondance en vue de rejoindre la Bulgarie, via la Turquie, où elle devait embarquer comme matelot sur un bateau

compte, d’une part, de ce que les chaînes mères restent au sol et, d’autre part, de ce que doit être préservé un rayon d’évitement suffisant entre les bateaux.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, Mme C D, représentée par Me Bastien Finet, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : * l'annulation de la décision en

A F, bâtonnier de l'ordre des avocats de Lyon, suite à des refus illicites de procéder à la désignation d'avocats, et à des faits d'obstruction à l'accès au service public du barreau de Lyon ; 2°) de

A F, bâtonnier de l'ordre des avocats de Lyon, suite à des refus illicites de procéder à la désignation d'avocats, et à des faits d'obstruction à l'accès au service public du barreau de Lyon ; 2°) de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2022, Mme C D, représentée par Me Rose Mba-N.Kamagne, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision en

A, qui permettent d'apprécier de manière suffisante l'état général de cette cellule ainsi que les équipements dont elle dispose, notamment une fenêtre avec barreaux permettant l'aération, et un lavabo,

B A né le 27 mars 1979, avocat au barreau de Marseille, la somme de 800 (huit-cents) euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice