au principe de parité, l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE), prévue par le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 doit être versée aux assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA

l'assistance prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire

La société Clinique Saint-Pierre appartenant au groupe ELSAN, située à Perpignan, soutient que, le 26 février 2021, elle a fait remonter à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH

substantielle, notamment, lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie : 1° Elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient attiré

supérieur au quota de 20 heures qui lui a été alloué par la décision contestée ; de fait, tant lors de sa demande d’allocation provisionnelle que lors de l’envoi de sa note de frais et honoraires, il avait attiré

Carole, la société Pharmacie Bloch-Collinet, la société Joaillerie Brunner, la société Comtesse B, la société Simejo, la société Berger, la société Pharmacie Doucey, la société Amarindra, la société Aatiss

appartient au bailleur auquel le demandeur est désigné d'informer ce dernier, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et d'attirer

S'il n'y a pas lieu, en l'espèce, d'infliger, cette fois-ci une amende sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, il y a lieu, en revanche, d'attirer l'attention de M.

intention de ne pas lui accorder l'agrément nécessaire à l'exercice des fonctions de gardien de la paix, au motif qu'une enquête administrative avait révélé que des membres de son entourage proche avaient attiré

En outre, il ressort de l'avis émis par le collège des médecins le 19 janvier 2022 qu'il a été signé par les docteurs Edith Levy-Attias, Frédéric Triebsch et Frédérique Leclerc.

B..., représenté par Me Ben Hassine, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 octobre 2025 par laquelle le maire de Garéoult a, en exécution de l’ordonnance de référé construction

B..., représenté par Me Ben Ammar, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

A..., représenté par Me Ben-Saadi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 septembre 2025 par lequel le préfet

A B, représenté par Me Ben Amor, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Ben Salem, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités

B A, représenté par Me Ben Mansour, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de police

Lévy Ben Cheton La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

A B, représenté par Me Sonia Ben Reguiga, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 12 septembre 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter territoire

Simonnot, juge des référés ; - les observations de Me Ben Hamouda, représentant le CROUS de Paris, Et les observations de Me Velasco représentant M. B.

B..., représenté par Me Ben Hamidane, demande au tribunal : 1°) d’annuler, à titre principal, la décision du 22 octobre 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire