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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401365_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402106_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311596_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312131_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313566_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327111_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308525_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308561_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309033_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309300_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2310508_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, Mme B C demande au juge des référés d'ordonner sa réintégration en tant qu'inspecteur des douanes, la reconstitution de sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307916_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302189_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1909432_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2002492_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2007559_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2202908_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202958_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Dogan, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203187_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203231_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle

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