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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308924_20230928
28 septembre 2023
sa qualité de candidat évincé, conteste la validité du marché public de surveillance, gardiennage et sécurité incendie conclu entre la commune de Neuilly-sur-Marne et la société Newgard - de produire ledit
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309009_20251006
6 octobre 2025
Ledit courrier informait les requérants de ce que, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, citées dans le courrier, ils seraient réputés s’être désistés
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309058_20240426
26 avril 2024
au refus de délivrance du permis, par l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ou par tout autre agent public à ce habilité, et dont rend compte le certificat d'examen établi par ledit
ORTA_2309336_20250923
23 septembre 2025
Ledit courrier informait la requérante de ce que, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303225_20231128
28 novembre 2023
Ce régime prévoit que dans le cas, comme en l'espèce, où un tribunal administratif fait droit à la demande d'injonction au préfet de pourvoir au logement d'un pétitionnaire DALO, ledit tribunal doit, ce
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1905889_20220811
11 août 2022
défense, non contestées par la requérante, que l'autorité préfectorale a réexaminé sa demande tendant à la fourniture d'un duplicata de sa carte de résident et, à la suite de ce réexamen, lui a délivré ledit
ORTA_2004547_20230816
16 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 avril 2020, Mme B A, représentée par Me Leudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2004662_20220818
18 août 2022
le tribunal que le préfet des Bouches-du-Rhône ne lui a pas attribué de logement dans le délai de quatre mois, imparti par le jugement n° 2004662 du 30 octobre 2020 et demande au tribunal d'exécuter ledit
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2004946_20220829
29 août 2022
construire n° PC 03146019G0022 qui lui avait été délivré le 5 mars 2020 pour le projet de construction de 15 villas sur un terrain situé au lieu-dit Lensemen, et a refusé la délivrance d'un permis pour ledit
ORTA_2004947_20220829
construire n° PC 03146019G0023 qui lui avait été délivré le 5 mars 2020 pour le projet de construction de 8 villas sur un terrain situé au lieu-dit Lensemen, et a refusé la délivrance d'un permis pour ledit
ORTA_2004948_20220829
03146019G0024 qui lui avait été délivré le 5 mars 2020 pour le projet de construction de 7 villas et 2 immeubles collectifs sur un terrain situé au lieu-dit Lensemen, et a refusé la délivrance d'un permis pour ledit
ORTA_2004949_20220829
construire n° PC 03146019G0025 qui lui avait été délivré le 5 mars 2020 pour le projet de construction de 6 villas sur un terrain situé au lieu-dit Lensemen, et a refusé la délivrance d'un permis pour ledit
ORTA_2004950_20220829
construire n° PC 03146019G0026 qui lui avait été délivré le 5 mars 2020 pour le projet de construction de 8 villas sur un terrain situé au lieu-dit Lensemen, et a refusé la délivrance d'un permis pour ledit
ORTA_2005017_20220829
été délivré le 4 mars 2020 pour le projet de construction de 18 villas et un immeuble collectif de 20 logements, sur un terrain situé au lieu-dit Lensemen, et a refusé la délivrance d'un permis pour ledit
ORTA_2005018_20220829
construire n° PC 03146019G0021 qui lui avait été délivré le 10 mars 2020 pour le projet de construction de 7 villas, sur un terrain situé au lieu-dit Lensemen, et a refusé la délivrance d'un permis pour ledit
ORTA_2006065_20220818
le tribunal que le préfet des Bouches-du-Rhône ne lui a pas attribué de logement dans le délai de quatre mois, imparti par le jugement n° 2006065 du 15 décembre 2020 et demande au tribunal d'exécuter ledit
ORTA_2006399_20220818
le tribunal que le préfet des Bouches-du-Rhône ne lui a pas attribué de logement dans le délai de quatre mois, imparti par le jugement n° 2006399 du 28 juillet 2021 et demande au tribunal d'exécuter ledit
ORTA_2008719_20220701
1 juillet 2022
Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne
ORTA_2100725_20220818
informe le tribunal que le préfet des Bouches-du-Rhône ne lui a pas attribué de logement dans le délai de quatre mois, imparti par le jugement n° 2100725 du 20 mai 2021 et demande au tribunal d'exécuter ledit
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2101860_20220729
29 juillet 2022
A le titre de séjour qu'il sollicitait, il a, postérieurement à l'enregistrement de la requête, accordé à l'intéressé ledit titre, valable du 19 janvier 2021 au 18 janvier 2022, par une décision en date
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