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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président 6 : M. GIRAUD - R. 222-13
DTA_2308701_20230626
26 juin 2023
L'ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation () " 2. aux termes de l'article R. 142 du code électoral : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de
Juge unique 3ème chambre
DTA_2104656_20240329
29 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1415 de code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties () sont établies pour l'année entière
1ère CHAMBRE
DTA_2300331_20230621
21 juin 2023
Aux termes de son article R. 142 : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus dans
8ème Chambre
DTA_2109660_20230727
27 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article 1415 dudit code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due : " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ". 3.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300910_20230511
11 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2023 sous le n° 2300910, SNCF Réseau, ayant pour avocat la société Lexcase, demande au juge des référés : 1°) de condamner la société
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2301851_20230622
22 juin 2023
L. 289 et R. 142 du code électoral ; - cette méconnaissance des dispositions précitées a eu pour conséquence que la liste ne se trouvait plus paritaire en violation de l'article L. 289 du code électoral
DTA_2216061_20250624
24 juin 2025
Ces dispositions s'appliquent : () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article
4ème Chambre
DTA_2308516_20250120
20 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision du 26 novembre 2023 par laquelle le maire de Metz a mis à la charge de M. B A la somme forfaitaire de 145 euros est annulée.
6ème Chambre
DTA_2106476_20230403
3 avril 2023
l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".
DTA_2001968_20220718
18 juillet 2022
qui en définit les caractéristiques conformément à l'article L. 141-23.
3ème chambre
DTA_2203086_20250704
4 juillet 2025
notamment en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du même code.
2ème Chambre
DTA_2100170_20230525
25 mai 2023
Article 3 : L'Etat versera à la SARL Compagnie agricole du Comté de Lohéac une somme de 1500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2205990_20240507
7 mai 2024
L'article L. 142-5 de ce code dispose que : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204044_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600111_20260302
2 mars 2026
L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ».
juge unique (2)
DTA_2309512_20260512
12 mai 2026
défini à l'article L. 142-1 ; (…) ».
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518389_20251230
30 décembre 2025
D’autre part, termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142
3ème Chambre
DTA_2004057_20221230
30 décembre 2022
49-2 du décret n° 88-145, dès lors que la commission consultative paritaire n'a pas été consultée ; - la commune de Soissons l'a rompu en méconnaissance de l'article 42-1 du décret n° 88-145, dès lors
1ère chambre
DTA_2102480_20231226
26 décembre 2023
Ainsi, le motif de l'avis défavorable du préfet du Var du 14 janvier 2021, fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, est illégal. 6.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200131_20230217
17 février 2023
, FA22-144 et FA22-146 ont été réglées en cours d'instance ; - la société Guadeloupe entretien maintenance n'est pas fondée à réclamer le paiement des factures n° FA22-088 et FA22-122 lesquelles ont
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