En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 27.

La demande déposée par la société Méthalande pour l'exploitation d'une unité de méthanisation ayant été instruite selon la procédure de l'enregistrement décrite aux articles L. 512-7 et suivants du code

préciput dans la décision litigieuse n'ont pas donné lieu à la procédure contradictoire mentionnée par l'article L. 6362-10 du code du travail ; En ce qui concerne le contrôle des frais d'information

En deuxième lieu, aux termes de l’article 5 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché : « (…) Conformément à l’article 10 du code des marchés publics, l’attribution est prévue par

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il doit être regardé comme demandant le remboursement de ses frais d’avocat, demande qui relève du champ des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et sera indemnisée à ce

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.

de procédure civile.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier

dans le délai prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative ".

Aux termes de l'article L. 262-21 du même code : " Il est procédé au réexamen du montant de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 selon une périodicité définie par décret.

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ces intérêts doivent être capitalisés à compter du 23 février 2023, puis à chaque échéance annuelle.

G D, Mme C D et Mme F D, victimes par ricochet ; * 3 000 euros à Mme D sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * 2 500 euros aux victimes par ricochet sur le

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

l’article A. 424-10 du code de l’urbanisme.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1792-4-1 du code civil, reprenant les dispositions de l'article 2270 : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des