La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou d'une autorisation de travail

reconnaître les limites du domaine public routier au droit de leur domicile par attestation de la limite physique de la voie communale et non par bornage, et de leur remettre, pour le futur, les plans attestant

fait que l’intéressé n’a pas produit, malgré une invitation en date du 28 septembre 2023, certains documents nécessaires à l’instruction de sa demande, à savoir une « attestation de langue ou diplôme attestant

Vu : - le code de l’éducation ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 25 avril 2023 fixant la liste des diplômes et certifications attestant du niveau

Un récépissé de sa demande de certificat de résidence lui a été délivré le 6 juin 2024, attestant de la complétude de son dossier.

mars 2022, d'obtenir un rendez-vous sur le site de la préfecture en vue du dépôt de son dossier, et que l'impossibilité de l'obtenir l'expose à une mesure d'éloignement alors qu'elle justifie de circonstances

Le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a informée le 26 mai 2023, par voie dématérialisée, du classement sans suite de son dossier au motif qu'il lui revenait de présenter les documents attestant de son placement

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application

Au demeurant, s’il produit une copie d’écran du site « démarches simplifiées », attestant du dépôt d’une demande le 14 avril 2022, ce dépôt concernait non pas une demande de renouvellement de titre de

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son visa expire le 30 août 2025 et qu'elle est, en l'absence de document attestant de sa situation régulière, dans l'impossibilité

Le requérant conteste la sincérité des mentions portées sur ce compte rendu et soutient s'être exprimé tant sur les attentats de 2015 que sur l'assassinat du professeur M. C A.

Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A se disant D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

sa déclaration préalable, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la commune de Marsac-sur-l’Isle, à titre principal, de lui délivrer un certificat provisoire attestant

Dès lors, les circonstances invoquées par la requérante ne permettent pas de caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels lui ouvrant droit à l’admission au séjour au titre

Ce courrier qui se fonde sur des éléments circonstanciés doit être regardé comme ayant mis à même l’intéressé de présenter utilement ses observations avant l’édiction de la décision contestée.

Dans ces conditions, la seule circonstance que Mme A n'ait pas intenté d'action en vue de modifier son acte d'acquisition, alors au demeurant qu'elle n'en avait pas la nécessité avant que sa propriété

août 2022 par lequel le maire de Gommecourt lui a refusé un permis de construire, sur les parcelles cadastrées 1142, 1144, 1145, 1146 et 1147, pour la démolition du porche et des parties des murs attenantes

elle est propriétaire doivent être classés en catégorie " lieux de dépôt couverts " (DEP2) et non pas en catégorie " magasins appartenant à un ensemble commercial " (MAG3), du fait du caractère non-attenant

Il résulte de l'instruction que la SARL La Bastide a acquis une maison avec terrain à bâtir attenant en date du 1er février 2013.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir les arrêtés du 7 octobre 2013 de l'astreinte demandée par les requérants.