appartenait au maître d’ouvrage de prendre la mesure de la grave défaillance de cette entreprise et de mettre en application les mesures coercitives telles que prévues à l’article 40.3 du cahier des clauses

Elle soutient que : - elle est fondée à demander l'engagement de la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre de l'opération, M.

Elles soutiennent que : - la requête est recevable au regard des stipulations de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services

En cas de divisibilité des clauses illicites du contrat, le juge peut toutefois régler le litige dans le cadre contractuel en écartant l'application de ces seules clauses 7.

S'agissant de la validité de la clause de révision du loyer : 4.

Elle soutient que : - conformément à l'article 32.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI), les pénalités de retard ne pouvaient

En cas de divisibilité des clauses illicites du contrat, le juge peut toutefois régler le litige dans le cadre contractuel en écartant l'application de ces seules clauses 7.

Les requêtes susvisées concernent une même situation contractuelle et comprennent des conclusions et moyens communs.

Les requêtes susvisées concernent une même situation contractuelle et comprennent des conclusions et moyens communs.

Sur la diminution de prix des prestations contractuelles : 17.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Ce classement résultait des dispositions cumulées de l'article 3 du décret du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi alors en vigueur

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

agir ; Sur la responsabilité pour faute de l’Etat : - le préfet de la Guyane a commis une faute résultant de la cession à la commune de Rémire-Montjoly de la parcelle d’assiette de l’installation classée

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la procédure contractuelle d'établissement du décompte de résiliation : 3.

B, la relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée ; c'est donc à tort que la ministre du travail a rejeté sa demande d'autorisation au motif que la relation

administratives générales précité, ainsi que cela ressort de l'acte d'engagement signé entre les parties et de l'article 1er du cahier des clauses administratives particulières.

administratives générales précité, ainsi que cela ressort de l'acte d'engagement signé entre les parties et de l'article 1er du cahier des clauses administratives particulières.

, d'apprécier si, en l'état de l'instruction, les vices invoqués paraissent d'une gravité suffisante pour conduire à une telle reprise des relations contractuelles.