Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 4 octobre 2022 au JOUE, l'AGOSPAP a lancé une consultation pour la passation d'un marché ayant pour objet l'acquisition de place de spectacles à destination

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Elle ne discute pas sérieusement les explications précises fournies par la société Jimbert, tirées notamment de ses relations commerciales avec les fournisseurs.

Elle indique l'acceptation par l'intéressé de sa désignation ainsi que la date d'effet et la durée de la désignation, qui ne peut excéder la période de détachement.

D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction, au regard notamment de l'objet du contrat en litige, que la société Expertise France aurait agi, pour sa passation, au nom et pour le compte de l'Etat

agissant au nom et pour le compte de la région Bretagne.

et notamment les décisions d'attribution du contrat et de rejet des offres éventuellement notifiées aux candidats ; 3°) d'enjoindre à la collectivité de Saint-Barthélemy de suspendre la procédure de

devaient pas être restrictivement appréciées que sur les trois dernières années (car si les travaux des dernières années peuvent relever de travaux " ponctuels " sans pour autant être considérés comme non

devaient pas être restrictivement appréciées que sur les trois dernières années (car si les travaux des dernières années peuvent relever de travaux " ponctuels " sans pour autant être considérés comme non

Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis de la CADA en date du 25 mars 2021 non contesté sur ce point, que les relevés d'exécution de chaque chantier indiquant la durée d'exécution par chantier

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L’information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l’entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester

Sur les fins de non-recevoir : 2.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

la personne de ses représentants légaux, ayant pour avocat Me Frahi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 février 2019 par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence

Il résulte en premier lieu de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du 23 janvier 2021 non contesté sur ces points en défense, que Mme A a présenté en lien avec l'accident médical du 11 juin

du délai de transmission non respecté méconnaît les stipulations de l'article 7.03 du règlement de la consultation.

Il s'interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l'accord exprès du syndicat ".