A, sénateur, du 17 mai 2018, il était tenu de lui adresser une nouvelle proposition de rectification ; en l'absence de nouvelle proposition de rectification ouvrant un nouveau délai de réponse, la procédure

Dans ces conditions, et alors que le requérant se borne à soutenir qu’il ne relève pas des dispositions citées au point précédent, le préfet a pu légalement se fonder sur ces dispositions pour prononcer

légales pour bénéficier de ce dispositif d'aide. 9.

L'application de ces dispositions est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d'une intention spéculative et présentent un caractère habituel.

sans lui avoir adressé une nouvelle proposition de rectification ; - la société Access Diffusion remplissait les conditions légales de l'abattement renforcé de 85 % puisque l'apport a bénéficié du sursis

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titre de séjour " passeport talent " ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel

B a demandé à la commune le versement d'un rappel au titre de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), le bénéfice de 12,5 jours de congés par an, le bénéfice d'un bon d'achat de 200 euros ainsi que

Par courrier du 21 novembre 2022, l'office français de l'immigration et de l'intégration l'a informé de son intention de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; (…)

Elle soutient que : - la commune pouvait, aux termes d'une nouvelle instruction du projet, opposer un nouveau motif de refus à la demande de permis d'aménager, même si ce motif ne figurait pas dans l'arrêté

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par les transports en commun ; 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l' article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation , ainsi

B A, représenté par la SELARL Teissonnière Topaloff Lafforgue Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter

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2020, Mme A B, représentée par la SELARL Teissonnière Topaloff Lafforgue Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal

état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite en date du 16 mai 2022 par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers a rejeté sa demande tendant au versement de la nouvelle

Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette

état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite en date du 18 mai 2022 par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers a rejeté sa demande tendant au versement de la nouvelle

état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite en date du 18 mai 2022 par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers a rejeté sa demande tendant au versement de la nouvelle