La première annexe à cette convention prévoit, s’agissant de la constitution du dossier « si le bénéficiaire est le locataire du véhicule : copie du contrat de location ou du contrat cadre et de ses conditions

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 8 de la même convention.

Dans ces conditions, la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M.

. / A peine de nullité, le congé doit : () ".

Le 3 novembre 2023, Mme C a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat, mais cette demande n'a pas abouti. Le 9 février 2024, Mme C a sollicité un congé de grave maladie.

Considérant ce qui suit : Par un avis de concession publié le 2 octobre 2023, la commune de Menton a lancé une procédure de délégation de service public pour l’exploitation de lots balnéaires sur le

Mme B soutient, d'une part, que le ministre de l'intérieur, qui a pris l'acte juridique mettant fin à sa mise à disposition, ne l'a pas avisée dans les conditions prévues par l'article 6 de la convention

Il n'a pu dans ces conditions donner lieu à une décision implicite.

visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 11 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Dans ces conditions, si M.

A... soutient être exposé à des persécutions ou à des atteintes graves, en cas de retour dans son pays, du fait de membres de sa belle-famille, en raison de sa confession.

pour vente; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Elle fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie. Vu : les autres pièces du dossier ; la requête n°2600465, enregistrée le 16 janvier 2026, par laquelle M.

et à 1 237,38 euros par trimestre dans la seconde convention.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-tunisien du

Une convention domaniale a été signée le 15 avril 2023 avec la société M2L.

Aux termes de l'article 26 de cette même convention : " 1.

convention européenne des droits de l'enfant doivent être écartés. 5.