La mesure de constat contradictoire demandée par la commune de La Bernerie en Retz revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de constat : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de constat : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de constat : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de constat : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de constat : 1.

l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater

. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi

L'Ehpad La Bruyère soutient que : - sa demande, fondée sur la garantie décennale des constructeurs, entre dans le champ de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; - sur le caractère

requête enregistrée le 2 décembre 2023, la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes, ci-après dénommée société Escota, demande au Tribunal de désigner un expert en vue de dresser un constat

requête enregistrée le 14 décembre 2023, la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes, ci-après dénommée société Escota, demande au Tribunal de désigner un expert en vue de dresser un constat

Elle soutient que les travaux induits par le projet de liaison autoroutière A69 ont donné lieu à un constat d’huissier préalablement aux premiers tirs de mines à la suite desquels, Mme C..., propriétaire

et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction.

et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction.

La mesure demandée par le maire de la commune de Montmorency entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.

La mesure demandée par le maire de la commune de Marines entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

La mesure demandée par le maire de la commune de Villiers-le-Bel entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.

2023, le maire de la commune de Noisy-le-Sec demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater