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15 263 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2302747_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

A..., demande au tribunal de lui accorder la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel qui lui ont été réclamées au titre des années 2022 et 2023 à raison d’un

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104284_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

En vertu du règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104285_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En vertu du règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104288_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En vertu du règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104289_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En vertu du règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104290_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En vertu du règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104293_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En vertu du règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104295_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En vertu du règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104297_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En vertu du règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104298_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En vertu du règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104449_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En vertu du règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507934_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

armes, dans le cadre d'un transfert de propriété irréversible ; - il s'est de lui-même dessaisi de deux armes, tandis que la troisième, récemment transmise par son père après plus de vingt-cinq ans d'usage

Source officielle
TA

Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT

DTA_2301143_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Elle s'est fondée sur une réclamation présentée le lendemain même de cette date, par un usager, âgé de 78 ans, venu déposer plainte, pour dégradations volontaires de son véhicule, ce 10 novembre 2022 vers

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2413873_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Le 31 août 2024, il a été interpellé pour faits de conduite d'un véhicule à moteur sans permis et usage de faux documents.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2303532_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle soutient que les locaux en litige ne sont pas constitutifs de bureaux mais de locaux commerciaux au sens de l'article 231 ter du code général des impôts, et qu'ils sont, dès lors, exonérés de taxe

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2404332_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

A a été suspendu au motif qu'il conduisait après avoir fait usage de substances classées comme stupéfiants.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204056_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

; - la décision attaquée, qui constitue une sanction, porte atteinte à son droit à l'emploi prévu par l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1956.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515364_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, l’Association de défense des libertés constitutionnelles, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515365_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, l’Association de défense des libertés constitutionnelles, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102735_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

10 décembre 1948, le premier alinéa de l'article 6 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l'article 1er de la charte sociale européenne, le préambule de la constitution

Source officielle

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