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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302747_20260408
8 avril 2026
A..., demande au tribunal de lui accorder la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel qui lui ont été réclamées au titre des années 2022 et 2023 à raison d’un
4ème chambre
DTA_2104284_20230413
13 avril 2023
En vertu du règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004
DTA_2104285_20230711
11 juillet 2023
DTA_2104288_20230711
DTA_2104289_20230711
DTA_2104290_20230711
DTA_2104293_20230711
DTA_2104295_20230711
DTA_2104297_20230711
DTA_2104298_20230711
DTA_2104449_20230711
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507934_20250627
27 juin 2025
armes, dans le cadre d'un transfert de propriété irréversible ; - il s'est de lui-même dessaisi de deux armes, tandis que la troisième, récemment transmise par son père après plus de vingt-cinq ans d'usage
Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2301143_20241112
12 novembre 2024
Elle s'est fondée sur une réclamation présentée le lendemain même de cette date, par un usager, âgé de 78 ans, venu déposer plainte, pour dégradations volontaires de son véhicule, ce 10 novembre 2022 vers
DTA_2413873_20250204
4 février 2025
Le 31 août 2024, il a été interpellé pour faits de conduite d'un véhicule à moteur sans permis et usage de faux documents.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2303532_20250415
15 avril 2025
Elle soutient que les locaux en litige ne sont pas constitutifs de bureaux mais de locaux commerciaux au sens de l'article 231 ter du code général des impôts, et qu'ils sont, dès lors, exonérés de taxe
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2404332_20250623
23 juin 2025
A a été suspendu au motif qu'il conduisait après avoir fait usage de substances classées comme stupéfiants.
6ème Chambre
DTA_2204056_20240604
4 juin 2024
; - la décision attaquée, qui constitue une sanction, porte atteinte à son droit à l'emploi prévu par l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1956.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515364_20251210
10 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, l’Association de défense des libertés constitutionnelles, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature
ORTA_2515365_20251210
1ère chambre
DTA_2102735_20240125
25 janvier 2024
10 décembre 1948, le premier alinéa de l'article 6 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l'article 1er de la charte sociale européenne, le préambule de la constitution
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