Par des décisions du 21 janvier 2025, le préfet du Puy-de-Dôme a accordé à M.

En particulier, il vise la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’accord franco-algérien et les articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-6, L. 612-10, L. 721-

Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien susvisé : " 1.

tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 décembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne a soumis ses prescriptions d’arrêts de travail à l’accord

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

Il soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : - la mise sous accord préalable, en ce qu'elle subordonnera systématiquement le versement des indemnités journalières consécutif aux

une remise de sa dette de prime d'activité d'un montant de 758,11 euros. 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

A C conteste la décision du 6 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette d'un montant initial de 6 229,72

de l'article 1er de l'accord franco-marocain ; - il remplit les conditions prévues par l'accord franco-marocain et l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle soutient que : Sur l'arrêté contesté : - faute de justifier d'une délégation régulière, le signataire de l'arrêté contesté n'était pas compétent pour le prendre ; Sur le refus de titre de

contestée. 2.

En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M.

L'arrêté contesté mentionne les textes dont il fait application, notamment les articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain et les articles L. 421-5, L. 412-1, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée

L'arrêté contesté mentionne les textes dont il fait application, notamment les articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain et les articles L. 421-5, L. 412-1, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée

L'arrêté contesté contient ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

Il n'est tout d'abord pas contesté que les deux conditions suspensives précitées et prévues à l'article 5 de l'accord de médiation ont été levées si bien que l'accord de médiation est entré en vigueur.

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

Par une décision du 23 juin 2023, l'aide juridictionnelle partielle a été accordée à Mme C. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les moyens communs aux décisions contestées : 2. En premier lieu, l'arrêté contesté du 16 janvier 2023 a été signé par M.