Vu : - le code de la défense ; - l'arrêté n° 290 du 20 juillet 2009 relatif à la politique d'emploi du personnel militaire de la marine relevant de la direction du personnel militaire de la marine

Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'accès des militaires à des emplois civils est subordonné non seulement à la réunion, par les militaires qui le demandent, de certaines conditions de

En second lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises

au fonctionnement des activités militaires présentes dans ces secteurs, lesquelles nécessitent notamment le logement des personnels.

Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 2. S'il résulte de l'instruction que M.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité

compétente, entraîne la cessation de l'état militaire () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

B... a formé trois recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions du 1er juillet 2024, 5 février 2025 et 17 juin 2025 devant la commission des recours des militaires en tant que ces

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la société Orange, que les conclusions de M.

à la condition que les blessures ou maladies contractées ou aggravées en service aient été de nature à entraîner, à elles seules ou non, la mise à la retraite de l’intéressé.

représenté par Me Thiébaut, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2024 par laquelle le commandant du pôle formation de l'armée de terre l'a exclu définitivement du lycée militaire

représenté par Me Thiébaut, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2024 par laquelle le commandant du pôle formation de l'armée de terre l'a exclu définitivement du lycée militaire

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire présenté devant la commission des recours des militaires

A, appelé au sein de l'armée de terre du 1er octobre 1996 au 31 juillet 1998, a été militaire sous contrat pour une durée de trois ans, un mois et vingt-huit jours à compter du 5 décembre 2000, puis militaire

de retraite et à lui concéder une pension de retraite au titre d'une invalidité non imputable au service à compter du 16 mars 2021.

Le 15 octobre 2018, il a sollicité une pension militaire d’invalidité pour des problèmes liés au talon droit.

Sur la fin de non-recevoir : Aux termes de l’article R. 4125-1 du code de la défense : « I.- Tout recours contentieux formé par un militaire à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle est

Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.