En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Mathieu Lauranson, premier conseiller, Mme Aude Marcovici, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2024. Le président-rapporteur, J.

Le maire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie demande au tribunal de déclarer Mme C A B démissionnaire d'office de ses fonctions de conseillère municipale en raison de son refus d'assurer la tenue du

La mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l'éducation nationale l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux

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de la capacité à assurer l'instruction en famille. ".

L'Etat membre d'accueil, qui doit assurer aux citoyens de l'Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l'enfant mineur, citoyen de l'Union, et à son parent,

L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ». 9.

L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 () équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris

les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (…) ».

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence

Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à

Toutefois, les dispositions en litige se bornent à mettre à la charge des communes une obligation d'assurer, sur leur territoire, un service public de fourrière animale, à définir l'étendue de cette obligation

personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée. ". 6.

Délibéré après l’audience du 6 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente, Mme Lacroix, première conseillère, Mme Gros, première conseillère.

Bonhomme, président, Mme Soler, conseillère, Mme Sandjo, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2024. Le président rapporteur Signé T.

Pascal, président, Mme Chaumont, conseillère, Mme Duroux, conseillère, assistés de Mme Gialis greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022.

Delvolvé, président-rapporteur, Mme Mounic, première conseillère, Mme Passerieux, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023. La première assesseure, S.

La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.