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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200957_20220726
26 juillet 2022
administratif puisque ce qui ne fonctionne pas ce n'est pas la plateforme informatique mais l'absence de volonté préfectorale d'ouvrir le service des étrangers sans convocation ou à tout le moins des plages
DTA_2200778_20220718
18 juillet 2022
DTA_2200791_20220718
DTA_2200820_20220722
22 juillet 2022
DTA_2200822_20220722
DTA_2200825_20220722
DTA_2200826_20220722
5ème Chambre
DTA_2205107_20230626
26 juin 2023
Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan ". 3.
5ème chambre
DTA_2304952_20241126
26 novembre 2024
local d'urbanisme de la commune de Saint-Pierre-des-Corps ; - il méconnaît les dispositions de l'article UA 10 du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Pierre-des-Corps ; - il méconnaît les
2ème chambre
DTA_2201348_20230223
23 février 2023
Ces éléments ont induit en erreur le service instructeur notamment en ce qui concerne les places de stationnement ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UB-3 du règlement du plan local
2ème Chambre
DTA_2004246_20221116
16 novembre 2022
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 4.
4ème chambre
DTA_2101593_20230331
31 mars 2023
arrêtés des 10 juillet 2019 et 21 août 2019 par lesquels le maire de Provins s'est opposé à ses déclarations préalables à fin de modification des façades de la construction existante et de création de places
DTA_2501180_20251230
30 décembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article UCa 8 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Maurecourt : Aux termes de l’article UCa 8 du règlement du plan local d’urbanisme de
1ère chambre
DTA_2204813_20230706
6 juillet 2023
toutefois de la comparaison de ce plan avec le plan de zonage que leur localisation, pour au moins l'un d'entre eux, ne coïncide pas avec celle du plan de zonage.
DTA_2409829_20250701
1 juillet 2025
local d'urbanisme ; - ce projet ne comporte pas suffisamment de places de stationnement, en violation de l'article DG 9 du règlement du plan local d'urbanisme communal ; - les espaces de stationnement
DTA_2205781_20240704
4 juillet 2024
le long de la limite, la réalisation d'une plate-forme destinée à la réalisation de deux places de stationnement au niveau de la voie publique, nécessitant, eu égard au relief de la parcelle, la réalisation
4ème Chambre
DTA_2302533_20240515
15 mai 2024
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ".
DTA_2000103_20220812
12 août 2022
Un ami de la requérante s'est rendu au poste de secours de la plage afin d'informer l'équipe des nageurs-sauveteurs de sa disparition.
DTA_2400803_20250513
13 mai 2025
de places de stationnement.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2301525_20230613
13 juin 2023
d'eau des Loges, sis à Raveau, du ruisseau de la Fontaine de la Vache, par la mise en place d'une dérivation hydraulique, ou de mettre en place un ouvrage de répartition sur le ruisseau des Traines, cela
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