21 du code pénitentiaire ; - la directrice de la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire ; en particulier

de recrutement ; / 2° Des impératifs de continuité du service et de maintien des compétences ; / 3° Des objectifs de diversification des parcours de carrières ; / 4° Des enjeux de prévention des risques

En l'espèce, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport relatif à la réorganisation de la DIDPAF de juillet 2020, qu'une mission d'évaluation des services aux risques psychosociaux réalisée

En premier lieu, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations

En deuxième lieu, l’arrêté du 13 avril 2023 vise les dispositions pertinentes du code de l’urbanisme, fait référence au plan de prévention des risques de mouvements de terrain et au plan local d’urbanisme

soutient que : - en pratiquant une fouille à nu sur sa personne, l’Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; son comportement en détention ne soulevait aucune difficulté particulière

des risques inondation (PPRI), alors qu'il ne respecte pas les préconisations de ce dernier et n'est assorti d'aucune prescription en ce sens, ce qui présente un risque certain, tant pour le pétitionnaire

Il ne justifie par ailleurs pas par les pièces qu'il produit, de ce qu'il a noué des liens d'une particulière intensité en France, avec son père et son frère cadet.

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 3.

des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan

majeurs liés au plan de prévention des risques (PPR) des mouvements de terrain de la commune de Falicon ; * par l'absence de prise en compte par la commune de la topographie de la parcelle, qui se

des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan

aucune conclusion ; - la requête de Mme B... n’est pas recevable dès lors que l’autorité de la chose jugée par l’ordonnance n° 2100427 fait obstacle à ce que le tribunal statue à nouveau sur ses prétentions

et gestion des risques ; 4° Urbanisme, aménagement et paysages ; 5° Informatique et systèmes d'information. () ". 5.

H B et l'accident ferroviaire dont il a été victime, en particulier l'intention suicidaire n'est pas démontrée.

du risque inondation applicable et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les règles du plan de prévention des risques naturels

prévues pour son application, notamment en ce qui concerne le lieu et l'heure de la visite. / Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet de Vaucluse aurait entaché l’arrêté d’un défaut d’examen particulier de sa situation. 3.

relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles valent plan de prévention des risques naturels prévisibles.

relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles valent plan de prévention des risques naturels prévisibles.