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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300058_20240108
8 janvier 2024
D'une part, le GIE Navimut a pris en charge des frais de transport pour la destruction de l'épave du voilier de M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2601002_20260212
12 février 2026
ce qu’elle l’empêche d’achever l’année universitaire en cours, alors qu’il ne lui reste qu’une seule matière à valider, de poursuivre son projet de thèse et de se présenter au concours du CAFEP-CAPES privé
DTA_2206896_20230321
21 mars 2023
passeport ; 3°) la décision de refus implicite par laquelle le préfet a refusé de renouveler son récépissé ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée
2ème chambre
DTA_2507187_20260326
26 mars 2026
A... n’est pas fondé à soutenir que l’illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé entache d’illégalité la mesure d’éloignement prise sur son fondement.
8e Section - MESD
DTA_2406806_20240402
2 avril 2024
d'atteintes graves. " et de l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise
DTA_2407423_20251027
27 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour aurait été prise en méconnaissance du droit de Mme C... d’être entendu doit être écarté comme inopérant.
6ème Chambre
DTA_2202919_20240614
14 juin 2024
tierce personne à raison de 5 heures par semaine après la date de consolidation, de sorte que ce préjudice doit être indemnisé à hauteur de 285 988,65 euros ; sa perte de chance de bénéficier d'une prime
2ème Chambre
DTA_2509149_20260317
17 mars 2026
Il a ensuite intégré une deuxième année de DEUG « Génie civil » pour l’année universitaire 2023/2024, à laquelle il a échoué.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2502786_20260108
8 janvier 2026
Or, le préfet fait valoir que Mme B... a échoué entre juin 2019 et août 2022 à 11 reprises à l’épreuve théorique à Reims, qu’à chaque fois le nombre d’erreurs commises était important et que le dernier
Reconduite à la frontière
DTA_2602563_20260323
23 mars 2026
Déclaré en fuite, son transfert a échoué de sorte que, à l’issue de l’écoulement d’un délai de dix-huit mois, la France est redevenue responsable de l’examen de sa demande.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2517284_20250721
21 juillet 2025
Cependant, sa demande de renouvellement de ce titre de séjour sur le site de l'ANEF, faite alors que son titre n'avait pas expiré, a échoué au motif que l'administration n'avait pas connaissance de son
7ème Chambre
DTA_2500586_20251103
3 novembre 2025
A... a poursuivi sa scolarité en France à compter de l’année 2019 et s’est inscrit à une formation « pole accompagnement vers l’insertion » pour l’année scolaire 2024-2025 après avoir échoué aux épreuves
8ème chambre
DTA_2310012_20251114
14 novembre 2025
Par un arrêté du 29 juin 2023 pris, notamment, sur le fondement de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet du Nord a rejeté sa demande, l’a obligé
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311833_20231024
24 octobre 2023
impacte sa situation familiale et professionnelle et altère sa liberté de déplacement ; - la mesure demandée est utile, dès lors que l'ensemble des démarches entreprises pour obtenir un rendez-vous a échoué
3ème Chambre
DTA_2304299_20231019
19 octobre 2023
Bien qu'ayant été autorisé l'année suivante à s'inscrire en deuxième année, il a échoué à deux reprises à valider l'année de L2.
4ème chambre
DTA_2302140_20230629
29 juin 2023
C expose avoir échoué en raison de problèmes de santé, le suivi psychologique dont il a bénéficié, se limitait à l'année 2021/2022, et n'explique pas les échecs pour les deux années précédentes.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2507789_20250604
4 juin 2025
dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il démontre le caractère sérieux et assidu des études qu'il suit en France quand bien même il a échoué
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504732_20251112
12 novembre 2025
La société Isomir ayant été placée en liquidation judiciaire, l’accord transactionnel avec son assureur, la société l’Auxiliaire a échoué.
1ère chambre
DTA_2504982_20250701
1 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de la décision attaquée et n'est pas sérieusement contesté par la requérante, que celle-ci a échoué, au titre des années universitaires 2021-2022,
3ème chambre
DTA_2201908_20240701
1 juillet 2024
Ce faisant, il échoue à démontrer que le pli aurait été réceptionné par une personne connue et non habilitée à le faire. Par conséquent, le moyen doit être écarté. 3. M.
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