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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500577_20250401
1 avril 2025
Il soutient avoir rectifié les informations inscrites à son dossier de permis de conduire et a procédé à l'enregistrement du stage effectué les 17 et 18 février 2025.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2201873_20220726
26 juillet 2022
B a transmis aux services préfectoraux l'attestation de suivi d'un stage de sensibilisation aux causes et accidents de la route effectué les 13 et 14 mai 2022 ; ses services ont rectifié les informations
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508332_20251121
21 novembre 2025
personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui d’office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu’elles soient effacées, complétées ou rectifiées
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209255_20220913
13 septembre 2022
A que les informations afférentes à la période probatoire de son permis de conduire ont été rectifiées et que les mentions relatives à la décision référencée 48 SI du 19 novembre 2021 ont été supprimées
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2601261_20260223
23 février 2026
2026, le syndicat CGT des Hospitaliers d’Antibes demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la rectification
2ème chambre
DTA_2201325_20231031
31 octobre 2023
obligations du contribuable, opposable à l'administration en vertu des articles L. 10 et L. 47 du livre des procédures fiscales, alors même que cette voie de recours est ouverte en cas de procédure de rectification
9ème chambre, JU
DTA_2306225_20230622
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de
DTA_2306226_20230622
DTA_2306237_20230622
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Recloses
1ère chambre, JU
DTA_2306268_20230622
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Chalautre-la-Grande
DTA_2306275_20230622
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Maisoncelles-en-Brie
3ème chambre, JU
DTA_2306294_20230622
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Crisenoy
CHAMBRE 1
DTA_2201084_20240524
24 mai 2024
Par proposition de rectification du 20 décembre 2018, le service vérificateur a rectifié les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux de M.
1 ère Chambre
DTA_2101645_20230221
21 février 2023
Les rehaussements correspondant ont été notifiés à la SARL Pri Man par une proposition de rectification du 18 juillet 2018.
4ème chambre
DTA_2101318_20230725
25 juillet 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ".
3ème chambre
DTA_2007534_20231109
9 novembre 2023
du 7 juillet 2016 et selon la procédure de rectification contradictoire, à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales au titre des années 2013 et 2014 pour un montant total, en droits, intérêts
DTA_2002528_20240329
29 mars 2024
A l'issue d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, par une proposition de rectification du 22 janvier 2018, l'administration a notamment rectifié
2ème Chambre
DTA_1907167_20230328
28 mars 2023
Ce même document invitait la société à désigner les bénéficiaires des distributions révélées par les rectifications opérées.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2310150_20250801
1 août 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne les rectifications consécutives à la vérification de compatibilité diligentée à l'égard de la société civile immobilière Guy : - le chef de rectification correspondant
JU-1ère chambre
DTA_2303215_20230622
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin
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