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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002149_20230530
30 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les
2e Section - 3e Chambre
DTA_2316919_20251204
4 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2208956_20250430
30 avril 2025
En quatrième lieu, la requérante soutient que le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier et qu'il aurait dû faire application de l'article L. 341
4ème Chambre
DTA_2501280_20260430
30 avril 2026
Sa demande a été examinée sur le fondement de l’article L. 422-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
8ème chambre
DTA_2103462_20230525
25 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2300560_20250827
27 août 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
4 ème Chambre
DTA_2402053_20260429
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 714-5 du même code : « Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats
1ère chambre
DTA_2300053_20250107
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des
2ème chambre
DTA_2201259_20231205
5 décembre 2023
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du
DTA_2103378_20231017
17 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2208734_20250107
) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2100978_20230411
11 avril 2023
Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. 5.
juge unique (5)
DTA_2308737_20250106
6 janvier 2025
par jour de retard, soit la somme modérée de 221 euros (40 jours à 5 euros et 21 jours à 1 euro) pour la période comprise entre le 12 octobre 2022 et le 12 décembre 2022, date de remise en état naturel
4e Section - 1re Chambre
DTA_2203504_20230316
16 mars 2023
Ce vice affectant l'essence même du projet, il n'est pas susceptible d'être régularisé sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 9.
Chambre 1
DTA_2202316_20240213
13 février 2024
Il soutient que : - la décision est dépourvue de motivation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le SDIS des Vosges impose
DTA_2100269_20230112
12 janvier 2023
Ces incendies ont été circonscrits vers 23h30 par les pompiers. M. E était alors au 1er étage dans la cellule 207. Par des courriers des 5 juin et 1er octobre 2020, M.
DTA_2002594_20230112
Ces incendies ont été circonscrits vers 23h30 par les pompiers. M. A était alors au 1er étage dans la cellule 250. Par un courrier du 5 juin 2020, M.
DTA_2002596_20230112
Ces incendies ont été circonscrits vers 23h30 par les pompiers. M. D était alors au 1er étage dans la cellule 204. Par un courrier du 5 juin 2020, M.
DTA_2002599_20230112
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600597_20260219
19 février 2026
Sur l’application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : 9.
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