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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305159_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2504703_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2525845_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2413218_20250804
4 août 2025
4 août 2025
L'article L. 911-1 de ce même code dispose que : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2000876_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211184_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305134_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403746_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214902_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2109998_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203385_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406478_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406486_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
F E, représentés par Me Pafundi, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108402_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Article 4 : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 (deux mille) euros à verser à la commune d'Algolsheim est mise à la charge de la société Horis Thirode
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210944_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313149_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
B C doit être regardé comme demandant au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418517_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600521_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... doit, par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée comme étant manifestement portées devant un ordre de juridiction incompétent
Source officiellechambre 1
DTA_2002807_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article L. 223-3 du même code dispose : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108881_20250217
17 février 2025
17 février 2025
B et autres une somme de 5 000 euros à verser à chacun de ses six associés en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 62 sur 381