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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302990_20260211
11 février 2026
Dès lors, c’est à bon droit que ces immobilisations ont été prises en compte pour la détermination des bases d’imposition à la cotisation foncière des entreprises.
1ère chambre
DTA_2100300_20231019
19 octobre 2023
-20 du 12 septembre 2012 et 80 du BOI-RFPI-BASE-20-30-30 du 30 juillet 2013 ; - les dépenses d'électroménager relatives à cet appartement doivent également être admises en déduction dès lors qu'elle
DTA_2202022_20240129
29 janvier 2024
contradictoire équitable et rendent la procédure fiscale inintelligible ; - la proposition de rectification est entachée d'une insuffisance de motivation, en méconnaissance de la doctrine référencée BOI-CF-IOR
3ème Chambre
DTA_2106542_20250108
8 janvier 2025
méconnaît les dispositions du III de l'article 1521 du code général des impôts au motif que les contraintes d'enlèvement ne permettent pas une collecte effective ; - méconnaît la doctrine référencée BOI-IF-AUT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2223272_20250218
18 février 2025
-30-10 n° 410/420/510 du 30 octobre 2019 et BOI-CF-PGR- n° 530 du 30 octobre 2019 ; - la proposition de rectification du 26 novembre 2018 adressée à la société Le We Club est insuffisamment motivée
4ème Chambre
DTA_2007256_20230713
13 juillet 2023
-20-30-10 et de celles des paragraphes n° 120 et 230 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RFPI-DECLA-20 ; - s'agissant en particulier de
Eloignement urgent
DTA_2406081_20241113
13 novembre 2024
I G, représenté par Me Jincq-Le-Bot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2024 du préfet du Finistère
CHAMBRE 3
DTA_2401797_20250507
7 mai 2025
code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon
DTA_2100126_20251203
3 décembre 2025
Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration, estimant qu’il avait dépassé les limites du régime de la franchise en base, ajustées au prorata du temps d'exploitation de sa nouvelle activité
1ère Chambre
DTA_2305300_20250318
18 mars 2025
Dans ces conditions, au vu de ces irrégularités graves et répétées, c'est à bon droit que l'administration fiscale a écarté la comptabilité de la SARL Bec Fin comme étant irrégulière, insincère et non
3ème chambre
DTA_2021399_20230915
15 septembre 2023
A cet égard, la société ne saurait se retrancher derrière l'apparente normalité des certificats fiscaux, bons de commande ou lettres de voiture.
DTA_2102584_20240517
17 mai 2024
Ainsi, le service a pu à bon droit estimer que l'écriture du 1er décembre 2016 avait pour seul but de neutraliser le montant débiteur des sommes inscrites au compte courant de M.
5ème Chambre
DTA_2302701_20250617
17 juin 2025
Pailles, Garidou, Renaudin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le maire de Salses-le-Château a prononcé la fermeture de l'extension non autorisée du camping " Le Bois
DTA_2200838_20231003
3 octobre 2023
C'est donc à bon droit que l'administration fiscale les a soumises à des retenues à la source sur le fondement de ces dispositions.
DTA_2400161_20250617
DTA_2400162_20250617
4e Section - 2e Chambre
DTA_2416978_20251027
27 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, Mme C..., représentée par Me Jincq-le Bot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 janvier 2024 par laquelle
DTA_2100929_20250220
20 février 2025
-10-50-30 n° 40 du 02 août 2017 conforte ce point ; - elle a commis une erreur au sens de la doctrine administrative BOI-BIC-BASE-40-10 n° 20 du 13 mai 2013 ; - les frais de voyage en Chine correspondent
7ème chambre
DTA_2002943_20230303
3 mars 2023
C du 11 mars 1972 et des énonciations du paragraphe n° 140 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RFPI-Base-10-10 du 12 septembre 2012 ; -
6ème chambre
DTA_2103627_20230627
27 juin 2023
Elle soutient également avoir toujours entretenu en " bon père de famille " le navire en cause. 15.
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