durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer l'attestation correspondante ; 4°) de mettre à la charge

délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an ; 3°) de mettre à la charge

; 2°) d'enjoindre à Bordeaux Métropole de lui verser les indemnités compensatrices de repas dues en application du protocole du 20 septembre 2018 à compter du 16 mars 2020 ; 3°) de mettre à la charge

prononcer la décharge, en droits et pénalités des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014 ; 2°) de mettre à la charge

pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge

préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 du

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du syndicat des copropriétaires 30 Boulevard Charner et autre.

une attestation de demande d’asile dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peut qu'être écarté. 6.

Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de

En quatrième lieu, par les pièces qu'il produit, le préfet du Bas-Rhin établit avoir saisi les autorités espagnoles d'une demande de reprise en charge de la requérante le 12 novembre 2024.

notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 5°) de mettre à la charge

Cette désignation précise l'unité chargée d'accomplir les fonctions liées à l'application du présent règlement.

Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie

Saisies par les autorités françaises le 25 octobre 2023, les autorités espagnoles ont accepté de le prendre en charge par un accord explicite du 8 novembre 2023.

demande d'asile en procédure normale et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais et de transmettre la copie de son entier dossier administratif ; 3°) de mettre à la charge

Ces éléments sont de nature à établir la particulière vulnérabilité de la requérante, dont l'état de santé nécessité une prise en charge médicale.

rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 et de mettre à la charge