A et sa compagne ont été déboutés d'asile, qu'il ne démontre pas disposer de conditions d'existence pérennes ni justifier d'une intégration suffisamment caractérisée dans la société française, que s'il

Aux termes de l’article L. 432-1 du même code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

En outre, le requérant ne justifie d'aucune insertion professionnelle stable et pérenne en France.

requises pour la délivrance de cette carte ".

de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans un délai de 15 jours à compter de la date

Mme B... a bénéficié d’une carte de séjour temporaire pour motif humanitaire, en raison de son état de santé, valable du 28 juin 2021 au 27 décembre 2021, régulièrement renouvelée jusqu’au 28 janvier 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 avril 2025 : - le rapport de Mme Chevalier, rapporteure, - les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique, - et les observations de Me Pelloux

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 avril 2025 : - le rapport de Mme Chevalier, rapporteure, - les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique, - et les observations de Me Pelloux

Mme C, ressortissante camerounaise née le 2 août 1992 à Yaoundé (Cameroun), titulaire d'une carte de résident, a saisi le préfet du Val-de-Marne le 27 décembre 2022 d'une demande d'autorisation de regroupement

préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte

son épouse, également en situation irrégulière, qu'il ne justifie pas de l'impossibilité de transférer sa cellule familiale hors de France, qu'il ne démontre pas disposer de conditions d'existence pérennes

trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une carte

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte

Teste, - et les observations orales de Me Brice-Perret, substituant Me Ormillien, représentant Mme B..., le préfet du Val-de-Marne n’étant ni présent ni représenté.

étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte

à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour durant un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte

Si Mme C soutient qu'elle réside sur le territoire français depuis novembre 2015, où elle a rejoint son époux, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur salarié " délivrée

enfant, se prévaut également de la présence sur le territoire de sa sœur, de nationalité française, cette seule circonstance ne saurait démontrer par elle-même qu'il disposerait d'attaches anciennes et pérennes

étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte

étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte