A se borne à faire valoir, sans aucune autre précision, qu'il se trouve sans domicile fixe.

et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de police a fait application.

A... saisit le tribunal à la suite de la notification de l’arrêté du 27 octobre 2025 par lequel le préfet du Finistère lui a notamment refusé la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour et fait

Faute d'une telle demande, l'intéressé est rayé des cadres, à la date d'expiration de la période de disponibilité ».

incompétente ; - s'agissant du revenu de solidarité active : la décision n'est pas motivée ; l'absence de saisine de la commission de recours amiable l'a privé d'une garantie ; l'indu, qui manque en fait

du 30 mai 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour et entré en vigueur le 1er juin suivant, le préfet de police a donné délégation à Mme Véronique

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait

En effet, après avoir rappelé les textes dont le préfet a fait application, l'arrêté énonce les éléments de fait relatifs à la situation personnelle et familiale de M. B.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 17 juin 2020 et 21 juin 2023, la métropole Toulon Provence Méditerranée, représentée par Me Vergnon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par suite, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il y est fait état des circonstances de fait qui justifient le refus de titre de séjour du requérant.

B avant de refuser de renouveler son titre de séjour, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits étant, en l'espèce, sans incidence sur sa légalité. 5.

état de cause, l’urgence à suspendre la décision contestée est caractérisée, eu égard aux préjudices moral et financier des requérants et aux intérêts qu’ils entendent défendre : la décision contestée fait

La décision en litige, qui comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement est suffisamment motivée. Le moyen manque en fait. 7.

Les deux requêtes visées ci-dessus sont présentées par un seul et même requérant et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

à pouvoir le faire, de la régularité de désignation de ses membres et de l’élection du président.