représentée par Me Muta, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2020 par laquelle le préfet de l'Eure a refusé de la placer en congé pour invalidité

n'a pas exécuté cette décision et il a été placé en congé longue durée à compter du 10 avril 2015 jusqu'au 9 avril 2020, date à laquelle il a été placé à la retraite sans bénéficier d'une rente d'invalidité

D..., adjointe technique au sein de la commune d'Egletons, a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre d’une épicondylite du coude droit (maladie professionnelle n° 57B

représentée par Me Chalon, demande à la juge des référés de : - prescrire une expertise en vue de déterminer l'imputabilité au service de la pathologie constatée le 12 août 2021 ; - évaluer le taux d'invalidité

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Il soutient que : - il a droit à l'indemnisation de l'intégralité de ses préjudices au-delà de la réparation forfaitaire assurée par la pension militaire d'invalidité ; - il a été indemnisé pour

Le fonds présente une offre d'indemnisation nonobstant l'absence de consolidation. / Une offre est présentée dans les mêmes conditions en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime. / () / VI.

imputable au service, à compter du 11 octobre 2020, puis a fait l'objet, le 5 janvier 2023 d'une mise à la retraite d'office, pour invalidité, résultant d'un syndrome dépressif majeur dont l'imputabilité

réparés par l'allocation de la pension militaire d'invalidité.

de l'allocation temporaire d'invalidité instituée à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée () ". 4.

G A, compte tenu du maintien de l'intéressé en poste à Bastia, ce qui a sans doute aggravé sa maladie professionnelle et le sentiment de perte de valeur professionnelle ; .26609,80 euros au titre du

D du 22 octobre 2019 au 21 octobre 2020 comme un congé de maladie ordinaire et non comme un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), doit être regardé comme " refusant un avantage

En cas de maladie. / Lorsqu'une maladie ou son aggravation est susceptible d'entraîner une invalidité, le médecin de l'unité provoque l'établissement par le commandant d'unité concerné () d'un rapport

temporaire imputable au service alors que sa demande n'avait pas été instruite ; en tout état de cause, l'administration ne lui a pas notifié la décision le plaçant en congé pour invalidité temporaire

l'action en réparation est prescrite depuis le 1er janvier 2023 ; - la provision sollicitée est sérieusement contestable, dès lors qu'aucun élément factuel ne permet d'imputer de manière directe l'aggravation

de service ou d'une maladie professionnelle, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire à la rente viagère d'invalidité

Le 4 septembre 2017, la commission de réforme a émis un avis défavorable à la retraite pour invalidité dès lors que les infirmités de l'agente n'ont été ni contractées ni aggravées " pendant une période

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

A à fin d'indemnisation du préjudice subi du fait de son invalidité permanente partielle, celle-ci étant déjà réparée par l'allocation temporaire d'invalidité, versée depuis le 1er décembre 2013.

temporaire imputable au service (CITIS) à compter du 31 janvier 2022 jusqu'à sa mise en retraite pour invalidité ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des frais non