d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

d'une tentative d'extorsion de son consentement et de chantage, délits réprimés par les articles 312-1 et 312-10 du code pénal ; - il a fait l'objet d'une discrimination en raison de son état de santé

Probert, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-

Le paiement par le contrevenant de l’amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l’article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu’il a préalablement reçu l’avis d’amende

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " : " Article 1 : Les orientations générales du ministre chargé de la santé mentionnées au 11° de l'article L. 313-11 du code

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme E soutient que : - la décision est entachée d'incompétence, le signataire ayant excédé ses pouvoirs en jugeant de la

En application du second alinéa de l’article 529-2 du code de procédure pénale, en l’absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide

fondamentales et les dispositions de l'article 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…) les données à caractère personnel figurant dans

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - la décision méconnaît les articles L. 421-1, L. 433-1 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d'asile et est entachée d'une

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'enfant ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 707-1 du code de procédure pénale dès lors que l'exécution

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.