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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502732_20260107
7 janvier 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404743_20240814
14 août 2024
Elle soutient que : * la requête est recevable ; * l'obligation d'information des candidats évincés prévue à l'article R. 2181-4 du code de la commande publique a été méconnue ; * la région a
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206053_20220825
25 août 2022
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2519974_20250804
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été
4ème Chambre
DTA_2107995_20231005
5 octobre 2023
2021 ; - elle n'était pas en mesure de respecter le délai imparti, eu égard aux missions prioritaires qui lui incombent dont la sécurité des circulations ferroviaires, aux respect des règles de la commande
2ème Chambre
DTA_2102312_20230201
1 février 2023
Vu les pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2328568_20240419
19 avril 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
12eme chambre
DTA_2206765_20251031
31 octobre 2025
commande publique.
2ème chambre
DTA_2300004_20250206
6 février 2025
de paiement liées à sa qualité de sous-traitant dès lors que la société APR et CO a continué les travaux conformément à l'article R. 1293-4 du code de la commande publique ; - elle a droit en vertu
6ème Chambre
DTA_2103992_20231024
24 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en
6ème chambre
DTA_2108475_20231123
23 novembre 2023
Toutefois, les prestations de ces deux marchés pouvaient être considérées comme homogènes au sens de l'article R. 2121-6 du code de la commande publique.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203033_20220810
10 août 2022
La communauté de communes soutient que le risque de conflit d'intérêts ne constitue pas un motif d'exclusion de plein droit des candidats à une procédure de passation d'un contrat de la commande publique
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504300_20251124
24 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou
8ème chambre
DTA_2105558_20221025
25 octobre 2022
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200959_20220926
26 septembre 2022
publique ; - par ailleurs, la région Guadeloupe était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article R2152-3 du code de la commande publique afin d'obtenir des justificatifs de la part du
DTA_2303442_20230718
18 juillet 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Chauvin pour statuer sur les demandes de référé.
DTA_2114215_20231005
Vu : - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
DTA_2101168_20220729
29 juillet 2022
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403160_20240415
15 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".
ORTA_2314132_20230707
7 juillet 2023
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