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1 235 résultats pour « contribution sociale généralisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2303507_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

d'entre eux ait été régulièrement convoqué, ni de vérifier que les élus présents en séance disposaient effectivement du droit d'y siéger, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6-1 du code général

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107138_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Cependant, eu égard aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui limitent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale à l'encontre du responsable d'un accident

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000033_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306086_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400153_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1901685_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100796_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

La société Feed Mill Engineering Limited (FME Ltd) est une société de droit anglais, qui a son siège social au Royaume-Uni, mais qui, durant la période en litige, disposait en France, d'un établissement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011922_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

La généralité de cet objet et l'étendue de ce périmètre d'action font obstacle à ce que le permis de construire délivré à la société SCI SDG1 puisse être regardé comme ayant un rapport direct avec l'objet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2508239_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

compte pour l’application de cette règle les logements dits « sociaux », considérés au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitat. (…) > Repartir l’offre en logement social

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204983_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Dans un rapport publié en novembre 2020 de contribution à l'évaluation des programmes d'actions pour la lutte contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, le Conseil général de l'environnement

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2225769_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

générale et la nature de l'épreuve des examens professionnels pour l'avancement au grade de major de police de la police nationale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204984_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Dans un rapport publié en novembre 2020 de contribution à l’évaluation des programmes d’actions pour la lutte contre la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, le Conseil général de l’environnement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208617_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Branche du moyen relative au respect du caractère contradictoire de la procédure La société requérante soutient, par ailleurs, que la procédure dont elle a fait l’objet a méconnu le principe général

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002622_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

de la taille des navires, l'environnement sonore, bien que constituant un enjeu fort, ne présente qu'une sensibilité faible en phase d'exploitation ne justifiant pas une étude particulière de la contribution

Source officielle

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