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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303507_20250506
6 mai 2025
d'entre eux ait été régulièrement convoqué, ni de vérifier que les élus présents en séance disposaient effectivement du droit d'y siéger, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6-1 du code général
2ème Chambre
DTA_2107138_20240229
29 février 2024
Cependant, eu égard aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui limitent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale à l'encontre du responsable d'un accident
7ème Chambre
DTA_2000033_20230718
18 juillet 2023
de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée
7ème chambre
DTA_2306086_20231215
15 décembre 2023
combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive
3ème Chambre
DTA_2400153_20240425
25 avril 2024
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
1ère Chambre
DTA_1901685_20221103
3 novembre 2022
de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la
DTA_2100796_20231206
6 décembre 2023
La société Feed Mill Engineering Limited (FME Ltd) est une société de droit anglais, qui a son siège social au Royaume-Uni, mais qui, durant la période en litige, disposait en France, d'un établissement
DTA_2011922_20230307
7 mars 2023
La généralité de cet objet et l'étendue de ce périmètre d'action font obstacle à ce que le permis de construire délivré à la société SCI SDG1 puisse être regardé comme ayant un rapport direct avec l'objet
DTA_2508239_20260507
7 mai 2026
compte pour l’application de cette règle les logements dits « sociaux », considérés au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitat. (…) > Repartir l’offre en logement social
DTA_2204983_20250313
13 mars 2025
Dans un rapport publié en novembre 2020 de contribution à l'évaluation des programmes d'actions pour la lutte contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, le Conseil général de l'environnement
5e Section - 1re Chambre
DTA_2225769_20250320
20 mars 2025
générale et la nature de l'épreuve des examens professionnels pour l'avancement au grade de major de police de la police nationale ; - le code de justice administrative.
DTA_2204984_20250313
Dans un rapport publié en novembre 2020 de contribution à l’évaluation des programmes d’actions pour la lutte contre la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, le Conseil général de l’environnement
DTA_2208617_20230217
17 février 2023
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
Branche du moyen relative au respect du caractère contradictoire de la procédure La société requérante soutient, par ailleurs, que la procédure dont elle a fait l’objet a méconnu le principe général
DTA_2002622_20221108
8 novembre 2022
de la taille des navires, l'environnement sonore, bien que constituant un enjeu fort, ne présente qu'une sensibilité faible en phase d'exploitation ne justifiant pas une étude particulière de la contribution
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