Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 mars 2025 : - le rapport de Mme Gros, - et les observations de Me Zabad-Bustani, représentant M.

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 11 mai 2023 par laquelle le sous-préfet de Grasse

est agréée pour la protection de l'environnement, que l'autorisation de prélèvements en litige entre dans le champ de son objet statutaire, que cet arrêté autorise des actes de chasse de la perdrix grise

Sur la demande de mise hors de cause et de mise en cause de la société Edel Grass : 5.

R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'administration a implicitement rejeté sa demande ; 2°) de condamner solidairement le Centre hospitalier de Grasse

demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de prononcer la suspension de la décision du 4 août 2025 par laquelle le sous-préfet de Grasse

L'arrêté attaqué du 20 août 2020 a été signé par Mme A D, sous-préfète de Grasse.

L'arrêté attaqué du 20 août 2020 a été signé par Mme A D, sous-préfète de Grasse.

centre de planification familiale de l'hôpital Corentin-Celton, qui auraient manqué à leur devoir d'information et l'auraient par ailleurs incitée à avoir recours à une interruption volontaire de grossesse

A l'appui de sa requête, Mme A se borne à regretter les faits décrits et à invoquer son état de grossesse, sans critiquer utilement le motif de la décision attaquée.

Elle soutient que : - l'indu n'est pas fondé ; - elle est en arrêt de travail pour grossesse pathologique gémellaire.

Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au tribunal judiciaire de connaître du litige tenant à l'absence de versement d'indemnités journalières à Mme B du fait de son état de grossesse.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée l'empêche d'être aux côtés de son épouse qui est dans une situation de vulnérabilité eu égard à sa grossesse

- la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 515-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que sa grossesse

décision d’une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vulnérabilité ; elle justifie, par ailleurs d’un motif légitime ; - ne tient pas compte du formulaire de consultation du suivi de sa grossesse

Si Mme A fait valoir qu'elle est enceinte, elle n'allègue aucune difficulté liée à sa grossesse et n'a pas sollicité l'avis du médecin coordonnateur de l'OFII au cours de son entretien de vulnérabilité

représentant Mme A et sa fille, présentes, qui maintient les conclusions et développe les moyens, indiquant notamment au soutien du moyen tiré de l'erreur d'appréciation que Mme A était en état de grossesse

A cet égard, les documents produits par l'intéressée et faisant état de sa grossesse n'évoquent aucun problème médical particulier lié à cette grossesse qui aurait fait obstacle à des déplacements.

Mme A B a bénéficié du versement de la prime pour l'activité qui lui a été attribuée en prenant en compte sa situation familiale déclarée de célibataire en décembre 2021 lors de sa déclaration de grossesse

Si la grossesse de l'épouse de M. B n'a pas été portée à la connaissance du préfet de la Savoie, cet élément de fait peut être retenu dès lors qu'il existait à la date de la décision en litige.